ETUDE DE CAS YOLA INTEC

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a) Les obligations de consolidation des comptes de groupes sont régies par un ensemble de

textes hiérarchisés :

• traités internationaux (notamment la 7e directive européenne du 13 juin 1983 qui sous-entend le cadre légal et réglementaire européen de la consolidation) ;

• textes législatifs (notamment la loi du 3 janvier 1985 qui fut la première loi dans ce domaine) ;

• textes réglementaires (les règlements du Comité de la réglementation comptable, CRC)

En France, les comptes consolidés peuvent donc être établis et publiés selon l’un des deux

référentiels suivants :

• soit les normes françaises (règlement 99-02 du CRC) pour les sociétés commerciales non cotées sur un marché réglementé ;

• soit les normes comptables internationales IAS/IFRS ; ces normes sont appliquées :

o de manière obligatoire, par les sociétés cotées sur un marché réglementé,

o sur option, par les sociétés non cotées sur un marché réglementé

En l’espèce, la société YOLA SA est une société, dont l’activité principale est la production et la distribution de tissus, est une société commerciale qui n’est pas cotée sur un marché un réglementé, donc elle doit appliqué le règlement 99-02 du CRC

b) En étant pas côté sur un marché réglementé, la société YOLA SA peut opter pour les normes IAS/IFRS

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Durée d’amortissement

YOLA Italie amortie l’immobilisation sur une durée de 10 ans, tandis que YOLAE France l’amortie sur une durée de 12 ans. Nous sommes donc dans un cas de différence de durée d’amortissement.

Le changement de durée d’amortissement est autorisé au RMCC et en IFRS.

L’objectif du retraitement est de modifier la durée d’amortissement de l’actif. L’achat ayant eu lieu en N-1, les comptes « résultats » et « réserves » seront impactés.

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