Le comité d'entreprise

I- LE COMITÉ D'ENTREPRISE

A- Qu'est-ce-que le comité d'entreprise ?

La loi prévoit la constitution d'une comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant du moins cinquante salariés.

Un comité d'entreprise est une institution représentative du personnel, composée d'une délégation de salariés élus. Les attribution du CE relèvent de la gestion de l'entreprise et des oeuvres sociales.

B- L'intervention du CE dans le processus de décision

Le CE est obligatoirement consulté sur les question intéressant la gestion, l'organisation et la marche de l'entreprise. Les modification concernant l'organisation juridique ou économique de l'entreprise doivent être portées à a connaissance. La consultation suppose un échange de points de vue et un dialogue.

Le CE émet des avis et des voeux, auxquels le chef d'entreprise est tenu d'apporter une réponse motivée?

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE doit disposer, à periode réguliére, d'information économiques, sociales et financières, precises, écrites et transmises par le chef d'entreprise.

A côté de la consultations obligatoire, le CE dispose d'un droit d'alerte qui lui permet, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, de demander des explication à l'employeur.

Les decisions soumises aux autorité de régulation

Certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par des autorité de régulation dont le rôle est d'encadrer certains secteurs de la ve sociale.

II - Les autorités de régulation.

A- Qu'est-ce-qu'une autorité de régulation ?

La regulation consiste à encadrer certaines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter les grands equilibres voulus par le législateur, comme la libre concurrence ou la protection de l'ordre public.

Face aux changements sociaux importants et rapides qui affectent la vie en société, les administrations ne s'avèrent pas toujours adaptées pour assurer la regulation. Des autorités de regulation spécifiques ont donc été créées pour assurer la surveillance de certaines activités.

AU niveau communautaire, la commission européenne est une autorité de régulation de la concurrence.

Ces autorités n'entrent pas ans la hiérarchie administratives et sont autonomes.

B - Le rôle de autorités de régulation

Les autorités de régulation sont dotées de trois pouvoirs : édicter des règles, assurer leurs application, et éventuellement sanctionner les infractions.

...