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La Lettre De Change

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Par   •  29 Octobre 2012  •  594 Mots (3 Pages)  •  1 147 Vues

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La letre de change

C'est un titre particulier car c'est en même temps un instrument de paiement et de crédit. Elle date du 12eme siècle au moment des croisades.

I- Definition

Elle se définit juridiquement comme un effet de commerce, appelé communément "traite". C'est untitre par lequel une personne appelé tireur donne à une autre personne appelé tiré l'ordre de payer à une époque déterminée (ex. 30 jours fin de mois) une certaine somme à un tiers appelé bénéficiaire.

Elle se présente donc comme un moyen de paiement mais aussi comme un moyen de crédit à cours terme ce qui la différencie du chèque.

nb : la lettre de change est surtout utilisée en matière commerciale pour le réglement de la créance entre fournisseur et client. Cela permet de payer ce qu'on achète et faire du crédit.

II- La création de a lettre de change

Elle obéit à des conditions de fonds et de formes. La condition de fond essentielle est l'exigence de la capacité. Puisqu'on est en matière commerciale et que la lettre de change est un acte de commerce par nature c'est la capacité commerciale qui est éxigée.

Quand à la forme, elle doit être écrite et comporter des mentions obligatoires : la dénomination lettre de change, la somme à payer, la date du paiement (il peut se faire a date fixe ou paiement à vue), le lieu du paiement, la signature du tireur, le nom du tiré, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création.

Toutefois, la lettre de change procurant un crédit, la provision n'a pas à exister au moment de la création de cette lettre de change mais elle devra exister à la date d'échéance.

III- L'acceptation de la lettre de change

Une fois émise, elle doit être portée à l'acceptation du tiré afin de le rendre débiteur de so montant. Cela consiste en la signature du tiré qui sera précédé de la mention "acceptée" sur le titre.

nb : parfois l'acceptation peut se faire par une autre personne que le tiré, dans ce cas on parle d'aval. Le donneur d'aval s'engage à payer en cas de défaillance du débiteur.

Le porteur ou le tireur peuvent l'apporter à l'acceptation jusqu'à la date d'échéanc. Par contre, il s peut parfois que le tiré refuse d'accepter la lettre et le porteur ou le tireur peuvent faire dresser protêt par un huissier ou un notaire parfois. Mais cette procédure est relativement complexe, longue et coûte cher donc les parties peuvent prévoir une clause sans protêt (=retour sans frais).

nb : dans certains ca, le tiré n'a pas le droit de refuser l'acceptation et c'est dans un cas fréquement utilisé. Lors 'un contrat de fourniture de marchandises entre commerçants, si le tireur lui-même a bien les marchandises et si le tiré a eu le temps de vérifier la marchandise. Dans ce cas le refus d'acceptation du tiré autorise le porteur au recouvrement de la dette sans attendre l'échéance.

IV- La circulation de la lettre de change

La lettre de change se transmet par endossement. On trouvera au dos de cettte lettre la

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