La Lettre De Change

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

La lettre de change est aussi appelée " traite" . C'est un effet de commerce soumis au droit commercial , aux termes de l'article L 110-1 du code de commerce qui répute "actes de commerce entre toutes personnes , les lettres de change". La lettre de change est un acte de commerce par la forme.

Les engagements résultant de la lettre de change sont donc régies par le droit commercial, même si ils correspondent à des obligations civiles souscrites par des non commerçants. Il n'en est n'est pas de même des billets à ordre ou des chèques qui sont civils ou commerciaux suivant la nature de l'obligation principale.

La compétence concernant les lettres de change. est celle du tribunal de commerce, mais surtout le régime d'exécution des lettres de change est caractérisé par une rigueur particulière.

L'article L 313-13 du code de la consommation dispose que les lettres de change souscrites ou avalisées par des emprunteurs pour rembourser un crédit à la consommation sont nulles.

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La lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée le "tireur", conne à un débiteur dénommé le "tiré", l'ordre de payer à une date déterminée une somme d'argent à une troisième personne, dénommée le "bénéficiaire" ou "porteur".

Le régime de la lettre de change est défini par les articles L 511-1 à L 511-81 du Code de commerce

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Rôle et nature de la lettre de change

Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent.

Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place. L'expression de traite marquait ce genre de change comme remise sur une place. Le marchand évitait le transport couteux des monnaies.

Le droit des lettres de change était coutumier, il fut fixé en France par l'Ordonnance de 1673.

La lettre de change , instrument de paiement

La lettre de change devint un instrument de paiement lorsqu'elle a été considérée comme constituant un engagement distinct du contrat de change. Un commerçant détenant des traites payables sur une place pour faire ses paiements par la remise de ses lettres.

Ce rôle de la lettre de change comme instrument de paiement résulte de trois caractéristiques

- la lettre est rédigée avec une clause à ordre et elle est ainsi transmise par endossement

- le preneur a la certitude que le tiré est disposer à payer la traite par l'acceptation du tiré

- le droit commercial applicable aux lettres de change , le droit cambiaire, établit la règle de l'inopposabilité des exceptions

Le rôle de la lettre de change dans les paiements

La lettre de change en devenant un instrument de paiement avait remplacé la monnaie dans les transactions commerciales.

La lettre de change a cessé d'être principalement un instrument de paiement avec le développement du chèque et des virements. Elle continue cependant à jouer ce rôle dans les relations internationales.

Par ailleurs elle est devenue un instrument de crédit dans la mesure où elle n'est pas payable immédiatement. Le titre représente la créance, et le droit cambiaire confère des garanties au porteur de la lettre de change Le vendeur remet à l'escompte les lettres de change .

Les lettres de change sont ainsi utilisés comme effets commerciaux ou comme effets financiers.

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CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE

La lettre de change contient :

1o La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2o Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3o Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

4o L'indication de l'échéance ;

5o Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

6o Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

7o L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

8o La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.

III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Ordre

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Intérêts

Dans

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