Dissertation: La notion de consultation de l'entreprise en temps utile

Dissertation : La notion de consultation de l'entreprise "en temps utile".

Les fonctions du CE se trouvent sous l'article L 2323- 1 du Code du travail, ce texte assure la mise en œuvre concrète du principe constitutionnel (énoncé par le préambule de la Constitution de 1946) de participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Il a été institué par une ordonnance de 1945 dans le but de coopérer avec la direction. Le comité d'entreprise est composé du chef d'entreprise qui est président du droit du comité d'entreprise, les membres élus du comité d'entreprise qui forment la délégation du personnel, les représentants syndicaux au comité d'entreprise. Le comité d'entreprise a des attributions économiques mais également sociales. Ils ont parfois un budget colossal. Ces sommes sont utilisées comme complément de protection sociale et pour une autre partie au financement de certaines activités avec des prestations qui bénéficient.

En dépit de ce que dit le préambule de la constitution de 1946 : droit des salariés de participer à la gestion de l'entreprise, dans le domaine économique le comité d'entreprise n'a guère que des fonctions consultatives c est à dire que les salariés n'ont pas de pouvoir de codécision , mais il ne faut pas négliger l'importance de ces fonctions consultatives. Le comité d'entreprise est de plus en plus un instrument de contestation de la politique économique de l'entreprise.

Le comité d'entreprise s'est vu confier un rôle de plus en plus important qui ne se limite pas à la simple consultation sur les grandes décisions du chef d'entreprise.

la Directive 2002/14/CE du Parlement européen établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne consacre ce principe : "une information et une consultation en temps utile constitue une condition préalable à la réussite des processus de restructuration et d’adaptation des entreprises."

Il peut arriver que des employeurs soient de mauvaises foi et qu'ils veulent limiter les pouvoirs du CE, c'est pour cela que le législateur a mis en place divers moyens pour pouvoir assurer le droit de regard du CE.

Qu'est ce que le législateur a voulu dire en utilisant la notion de consultation "en temps utile"?

L'efficacité d'une consultation résulte du moment, si la consultation est trop tôt ou trop tard, le CE ne pourra pas être totalement efficace, car il ne pourra pas exercer correctement son droit.

Nous allons pouvoir constater que le temps est un facteur important pour le droit de consultation I) avant d'émettre des avis ou voeux, article L2323-3 du code du travail II).

L'efficacité d'une consultation, dépendante du moment

Le CE doit obligatoirement être consulté avant la prise de décision A) sans que le délai ne soit trop tôt ou trop tardif B)

L'obligation de consultation du CE avant la prise de décision

=> Cette obligation est prévue sous l'article L 2323- 2 du Code du Travail.

=> Sachant que si la consultation est prise postérieurement à une décision, la consultation serait de fait inutile, car d'une le CE ne pourrait proposer des moyens alternatifs et ne pourrait s'opposer à des mesures qui peuvent être radicales.

=> C' est que confirme un arrêt de la chambre sociale du 7 février 1996 : lorsque la mesure s'inscrit dans une procédure

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