Société anonyme

Droit :

La Société Anonyme

Définition :

Une société anonyme est une société de capitaux comptant au moins sept associés. Un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitiélors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi sesmembres le dirigeant (président directeur général) et un ou plusieurs directeurs généraux.

La société anonyme dispose des avantages suivant :

La société anonyme présente l’avantage d’éliminertout les risques liés à l’exploitation grace à la limitation de leur responsabilité par rapport au niveau des montants apportés à la société.

Au niveau Juridique :

- La responsabilitédes associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actionnaires ne sont donc responsables du passif social de l’entreprise qu’àconcurrence de l’argent qu’ils ont investi.

- Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droitsd’enregistrement. Il est donc simple d’acheter ou de revendre une action sans pour autant avoir à payer de droits d’enregistrement.

Au niveau Fiscal :

- Les rémunérations du PDG et desdirecteurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés. Toute rémunération perçue au titre d'une profession salariée est imposable à l'IR dans lacatégorie des traitements et salaires. A savoir que leurs rémunérations se rapportant directement à leur travail dans la société (salaires, commissions, intéressement aux bénéfices, y compris avantages ennature sous forme d'un logement ou d'une voiture de fonction, etc.) sont donc également imposables au titre des traitements et salaires

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