Protocole transactionnel avec nantissement

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

avec nantissement

Entre les soussignés :

Monsieur

Né le au

De nationalité

Profession 

Demeurant :

D’une part

Monsieur

 né le

 de nationalité

Demeurant :

D’autre part

PREAMBULE

Monsieur PARTIE 1 a assigné devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre  l’ensemble des associés des sociétés PARTIE 2 et PARTIE 3 ainsi que les dites sociétés afin de voir désigner un administrateur chargé de gérer provisoirement les sociétés dont la situation juridique et comptable lui paraissait incertaine et le devenir en péril.

En réponse, seul Monsieur PARTIE 4  a réagi et a fait valoir qu’il était désormais le seul associé aux côtés de Monsieur PARTIE 1 même s’il reconnaissait ne pas avoir achevé toutes les démarches afin de rendre opposable aux tiers les cessions de parts intervenues à son profit.

Il a exposé également souhaiter vouloir racheter les parts détenues par Monsieur PARTIE 1 afin de mettre un terme à la procédure judiciaire engagée et devenir associé unique.

Les parties se sont ensuite rapprochées et ont décidé ce qui suit :

Article 1er

Monsieur PARTIE 4 s’engage à racheter les 25 parts de Monsieur PARTIE 1 dans la société PARTIE 2 au prix global de 30.000 € (trente mille euros)

Monsieur PARTIE 1 s’engage à vendre ses parts à Monsieur PARTIE 4 au prix visé ci-dessus.

Article 2

Monsieur PARTIE 4 verse ce jour à la signature du présent protocole un acompte sur le prix de vente la somme de 20.000 € (vingt mille euros) par chèque libellé à l’ordre de la CARPA de Nanterre à charge pour le conseil de Monsieur PARTIE 1 de les remettre à son client vivant en Grande Bretagne quand ce dernier aura signé le présent acte.

Si Monsieur PARTIE 1 refuse de signer le protocole, Maître AVOCAT 1 devra restituer la somme à Monsieur PARTIE 4 par l’intermédiaire de son conseil Maître AVOCAT 2.

Lorsque Monsieur PARTIE 1 aura signé, Monsieur PARTIE 4 autorise Maître AVOCAT 1 à remettre les 20.000 € à son client, Monsieur PARTIE 1 .

Article 3

En contre partie de la remise du chèque de 20.000 €, Maître AVOCAT 1 sollicitera la radiation de la procédure en cours devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Article 4

Le solde du prix de vente des parts de Monsieur PARTIE 1, soit la somme de 10.000 € (dix mille euros) sera versé par montant trimestriel d’un montant de 2.500 €, au plus tard le 30 avril 2013.

Le paiement interviendra par l’intermédiaire des avocats des parties, Maître AVOCAT 2 remettant chaque trimestre  à son confrère AVOCAT 1 un chèque de 2.500 € libellé à l’ordre de la CARPAN.

Article 5

Dans le mois de l’encaissement du chèque de 20.000 €, les parties signeront les actes de cession de part établis par leur conseil respectif.

L’encaissement du dernier chèque entrainera le désistement pur et simple d’instance et d’action de Monsieur PARTIE 1 à l’encontre de Monsieur PARTIE 4.

Article 6

En conséquence de la cession intervenue, Monsieur PARTIE 4 garantira Monsieur PARTIE 1 de toutes condamnations éventuelles sollicitées par la banque xxx à l’égard de laquelle Monsieur PARTIE 1 s’était porté caution dans le cadre du prêt consenti à la société PARTIE 2 à concurrence de 23.000 €

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