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Partiel copropriété

Étude de cas : Partiel copropriété. Recherche parmi 236 000+ dissertations

Par   •  19 Février 2020  •  Étude de cas  •  1 125 Mots (5 Pages)  •  17 Vues

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EXAMEN DE Droit de la copropriété DEUXIEME SEMESTRE GESAI 3 ALT

Madame Pauline Bonneau  et Corinne Innesti

Avril 2018  Durée : 4 heures

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Calculette de l’école autorisée

PARTIE JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE (30 points)

Vous êtes le principal de copropriété du cabinet Prado Immo qui se situe au 33 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille. Vous gérez dans votre portefeuille une copropriété de 11 lots appartements et de 4  garages, qui se situe au 50 Avenue Jules Cantini  dans le 6ème arrondissement de Marseille.

Le règlement de copropriété date du 12 avril 1975.

Question 1 : l’Assemblée générale (15 points)

Nous sommes le 15 avril 2018. L’assemblée générale doit avoir lieu le 10 juillet 2018. Le budget prévisionnel de cette copropriété est de 25000 euros.

Les copropriétaires sont à cette date , les suivants :

  • Mr et Mme Martin Vénus , mariés sous le régime de la séparation de biens , propriétaires des lots n°1(appartement) et 13 (garage), la quote-part est de 80/1000
  • Mr Jacques Saturne , célibataire, propriétaire du  lot n°2 (appartement) , 80/1000
  • SCI Mars , le gérant est Mr Pierre Mars,  propriétaire des lots n°3 (appartement) et  14 (garage), 90/1000
  • Mme Marie Lune, célibataire, propriétaire des lots n°4  (appartement) et 15 (garage), 90/1000
  • Mr et Mme Paul Uranus, mariés sous le régime de la communauté, propriétaires des lots n°5 (appartement)  et 16 (garage) 100/1000
  • Mme Catherine Pluton, veuve, propriétaire du  lot n°6 (appartement) 100/1000
  • Mr et Mme Marc Soleil , mariés sous la séparation de biens, Monsieur propriétaire du lot n° 7 (appartement) , 120/1000
  • Mr et Mme  Gilles Terre, mariés sous le régime de la séparation de biens, propriétaires du lot  n°8 (appartement), 80/1000
  • Mme Laurence Mercure, célibataire, propriétaire du lot  n° 9 , 80/1000
  • Mr Nicolas Neptune, célibtaire,  propriétaire des lots 10 (appartement) et) 80/1000
  • SCI Saturne  , gérant Monsieur Yves  Blanc lot n°11 (appartement ) , 100/1000

Quelques projets de résolution  de l’ordre du jour de l’assemblée  :

  • Projet de résolution n°1 : Election Président de séance
  • Projet de résolution n°6 : Approbation des comptes clos au 31/12/2017
  • Projet de résolution n° 9 : Election du syndic, durée du mandat et approbation du contrat ainsi que du tarif cabinet incluant le barème des prestations particulières, signature par le président de séance
  • Projet de résolution n°10 : Non institution du conseil syndical
  • Projet de résolution n°12 : fixation  des conditions dans lesquelles sera tenue la comptabilité de la copropriété en ce qui concerne les fonds du syndicat : compte séparé ou unique
  • Projet de résolution n°16 : constitution de la cotisation pour fonds de travaux
  • Projet de résolution n°20: mise en place d’un interphone
  • Projet de résolution n°22 : Suppression du vide ordure pour des raisons d’hygiène
  • Projet de résolution n°23 : modalités de financement de la suppression du vide ordure pour des raisons d’hygiène
  • Projet de résolution n°24 : ravalement de façade rendu obligatoire par un arrêté préfectoral
  • Projet n°25 : modalités de financement du ravalement de façade rendu obligatoire

2.1 Dressez la liste des personnes qui devront recevoir la convocation d’AG.

2.2 A quel moment et sous quelle forme devront-elles être convoquées sachant que Madame Pluton ainsi que Monsieur et Madame Soleil souhaitent la recevoir par  lettre recommandée électronique?

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