Law bac stmg

ETLV:

Sole practitioner: independent

Small or large firm: cabinet d’avocats/ associés

In house counsel, General Counsel: Société

Family practice: notaire (testament...)

Faux amis : jurist / juriste

Notary/ notaire

Justice of the peace

Council: conseil Councilor: élu Counsel: avocat

Lawyers barrister: chambers, dress

Solicitor: works in a law firm (family law, wills... works on files)

HARVARD U.W. A CAMBRIDGE OXFORD

JURIDICTION Boston Western Aust UK UK

UNDERGRA

POSTGRAD (M1, M2) B.A

JD- 3years BAB/ LLB

JD- 3years BA LAW

LLM or MCL

PHD-LAW BA JURISPR or BA LAW

Master juris

Bachelor civil law

VOCATIONAL

TRAINING OR ARTICLES?

PUPILLAGE? Articles

Barexam

Law firm Articles

Law firm

Solicitor

Chambers

Barrister Bar course

Or

Articles

Pupillage Bar course

Or

Articles

Pupillage

le droit est differents selon les pays , ce n'estpas le meme nombre d'années d'études

Chapitre 10 : Les droits extrapatrimoniaux

1) Caractères des droits extrapatrimoniaux (art 9 du code civil : respect à la vie privée)

(Art 226-1 du code pénale vie privée)

Les droits extrapatrimoniaux sont les droits attachés à la personne, ils présentent un caractère inaliénable (ni vendu, ni légué, ni donné). Ces droits appartiennent à la personne humaine jusqu’à sa mort. Ainsi il est impossible de vendre sa liberté d’expression. Les droits patrimoniaux sont insaisissables et ne peuvent pas être l’objet d’une dette. Il est impossible de saisir les droits moraux d’un auteur sur une œuvre

ART 8 « droits de l’homme » toutes personnes à droit au respect à sa vie privée et familiale de son domicile et

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