La SARL

Société à responsabilité limitée

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Une Société Anonyme aux responsabilités limitées est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.

En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code civil qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.

Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abrégée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, en néerlandais, abrégé bv aux Pays-Bas et bvba en Belgique), en Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dans d'autres pays.

Selon le pays, elle est désignée par l'expression :

société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou SàRl) ;

société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL) par exemple en Belgique.

Sommaire

1 En France

1.1 Historique

1.2 Caractéristiques juridiques

1.3 Les décisions collectives[2]

1.3.1 Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005

1.3.2 Pour les SARL constituées après le 4 août 2005

1.3.3 Autres règles

1.4 Constitution d'une SARL

1.4.1 Statuts

1.4.2 Condition de forme et de publicité

1.5 Régime fiscal

1.6 Nomination des dirigeants

1.7 Les associés d'une SARL

1.8 Augmentation, réduction, transformation, dissolution

1.8.1 L'augmentation de capital

1.8.2 La réduction et la perte de capital

1.8.3 La transformation

1.8.4 La dissolution

2 En Suisse

2.1 Caractéristiques juridiques

2.2 Régime fiscal

2.3 Organisation

2.4 Informations diverses

3 Notes et références

4 Annexes

4.1 Articles connexes

En France

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice, contrairement à ce qu'indique son nom, n'est pas une SARL mais une Société d'exercice libéral (SEL).

On compte aujourd'hui[Quand ?] près de 1,5 million de SARL[réf. nécessaire], ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans la SARL pluri-personnelle, le nombre d'associés minimum est de deux ; par disposition du code de commerce, il ne peut dépasser 100. Une SARL constitué par un seul associé est dite uni-personnelle.

Historique

La S.A.R.L., dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de société de personnes ni de société de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France.

Caractéristiques juridiques

Capital

Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; à l'origine le capital minimum était de 20 000 FRF (loi du 13 juillet 1967). Au 1er mars 1985, ce capital minimum a été porté à 50 000 FRF (Loi no 84-148 du 1er mars 1984), puis au passage à l’euro à 7 500 euros, aujourd'hui il n'y a plus de capital minimum (août 2003).

Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 20031 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 euros ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes

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