L'application de la loi dans le temps
Cours : L'application de la loi dans le temps. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar B Lbd • 26 Janvier 2021 • Cours • 626 Mots (3 Pages) • 322 Vues
L'application de la loi dans le temps : Principe et exceptions
1) Nature de la situation juridique
A) Situation légale (régit par la loi) et les contrats constitués après la loi nouvelle
le mariage
le divorce
la réparation d’un dommage
régime successoral
B) Situation contractuelle : constitués avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle & TOUJOURS EN COURS
Une loi nouvelle peut-elle venir modifier les effets futures d’un contrat déjà en cours lors de son entrée en vigueur ?
2) Principe
A) Situation légale :
Non-rétroactivité et dispose pour l’avenir => Application immédiate de la loi nouvelle. La loi nouvelle ne régit pas le passé
Toutes les situations juridiques constitués postérieures à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (loi ou contrats)
La nouvelle loi ne modifie pas les situations formées avant son entrée en vigueur. C’est la loi qui était en vigueur lors de la formation qui reste applicable
La loi de 2013 sur le mariage pour tous. Tous les mariages de personne de même sexe sont valable après cette date. Les mariages avant sont “illégaux”.
La loi nouvelle ne modifie pas les conditions d’extinction des situations qui ont pris fin avant son entrée en vigueur.
Le droit pénal : une loi pénale plus sévère n’agit pas de façon rétroactive sur des crimes ayant eu lieu avant son entrée en vigueur
B) Situation contractuelle : Survie de la loi ancienne pour les contrats
Non, pour un impératif de sécurité juridique. On applique une règle spéciale.
Au jour de la formation du contrat, c’est la loi qui était déjà en vigueur qui reste applicable.
La loi laisse la maîtrise aux particuliers des effets futures du contrat car il faut préserver cet équilibre déjà établi entre les 2 parties.
3) Exceptions
A) Situation légale > lois nouvelles à effet rétroactif
Les lois pénales plus douce (hiérarchie des normes => art 8 DDHC et art 7 Convention EDH)
les lois interprétatives : elle vienne se rattacher à une loi déjà en vigueur pour en préciser son sens
les lois de validations : pour un motif d’intérêt général, le législateur va adopter une loi qui rend valable une situation juridique qui ne respectait pas les conditions de validité au jour de sa formation.
les lois expressément rétroactive
loi
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