L'Europe, les entreprises et la concurrence
Analyse sectorielle : L'Europe, les entreprises et la concurrence. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar tonylastegn • 31 Mai 2018 • Analyse sectorielle • 475 Mots (2 Pages) • 521 Vues
3013 L’EUROPE , LES ENTREPRISES ET LA CONCURRENCE
le 13 juillet 1962 la CJCE définit l’entreprise comme « un sujet juridiquement autonome, poursuivant de façon durable un but économique déterminé »
le 23 avril 1991 la CJCE estime que « la notion d’entreprise comprend toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».
Le monopole qui est « la situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur (monopoleur)
L’oligopole est « une structure de marché caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur indépendance
la politique de la concurrence vise à rendre prospère l’économie de l’Union européenne et à améliorer le bien-être des citoyens européens = concurrence efficace un arrêt du 25 octobre 1977 : « la dose de concurrence nécessaire pour que soient respectées les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traité … »
La concurrence intermarques définit comme « la concurrence entre entreprises ayant mis au point des marques ou des labels pour leurs produits afin de les distinguer des autres marques vendues sur le même segment du marché ».
Exemple : Coca-cola et Pepsi
La concurrence intramarque définit comme « la concurrence que se livrent, en termes de prix ou autre, les distributeurs ou les détaillants sur un produit de même marque »12.
le marché de référence est défini comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande de produits et de services qui sont considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux.
Un produit ou un bien est indépendants, substituables ou complémentaire
Création de l’Europe les dates importantes :
1951 : création de la CECA
1957 : création de la CEE et de l’EURATOM
1985 : signature des accords de Schengen
1992 : signature du traité de Maastricht qui crée l’Union européenne
2007 : signature du traité de Lisbonne
La position dominante
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 1991, la CJCE apporte des indications chiffrées sur la part de marché : une position dominante est caractérisée lorsque la part de marché détenue par une entreprise est supérieure à 50%
lorsqu’elles sont inférieures à 50%, dans ce cas, la position dominante peut être retenue par l’ajout d’autres facteurs :
- Les barrières financières mises en place à l’entrée d’un marché par une entreprise.
- Les avantages techniques et commerciaux d’une entreprise.
Les
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