Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015

Analyse d’arrêt

• Juridiction : Arrêt de la cour de Cassation chambre sociale du 6 mai 2015

• Parties : Demandeur au pourvoi : Mr X auto-entrepreuneur

Défendeur au pourvoi : Mr Y : mandataire liquidateur représentant le société Languedoc Géothermie.

• Faits : Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur .Monsieur X. saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;

• Procédure antérieure :

Conseil des Prudhommes : demandeur Mr X défendeur Mr Y pour la société Géothermie qui obtient gain de cause.

Cour d’appel de Montpellier 9 octobre 2013 : appelant Mr X , intimé : la société Géothermie. La Cour d’Appel de Montpellier a débouté l’auto entrepreneur.

• Prétention des parties :

Mr X (demandeur au pourvoi) soutien que la relation de travail qu’il entretient avec la société est une relation de subordination car il était obligé de respecter les plannings, et procédures internes de la société.

Mr Y, mandataire liquidateur de la société Géothermie(défendeur au pourvoi) soutient que M. X... gérait son emploi du temps et n'hésitait pas à refuser de se rendre à des foires et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail.

• Problème de droit :

Quelle est la nature de la relation juridique du contrat existant entre un auto-entrepreneur et une société qui lui assigne des objectifs et l’obligation de respecter des procédures internes ?

• Solution de la Cour de cassation

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation, censure la décision de la Cour d'appel qui avait refusé la requalification en contrat de travail ayant estimé qu'il n'y avait pas de lien de subordination pour deux raisons : l'auto-entrepreneur avait refusé de se rendre à une foire exposition et qu’il lui adressait des factures indiquant qu’il n’y avait pas de relation de subordination.

Cependant, la Cour de cassation tient compte du planning détaillé (fourni par la société à l'auto-entrepreneur), de l'obligation d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, des objectifs de chiffre d'affaires assignés et de l'obligation de respecter les procédures internes de la société. La cour en déduit de ces constatations qu’il existait ainsi entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur un véritable lien de subordination et de ce fait, l’auto entrepreneur était de ce fait lié à la société cliente par un véritable contrat de travail.

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d’appel du 9 octobre 2013 et renvoie les parties devant la cour d’appel de Montpellier autrement

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