Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible

SEANCE 2  

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 

I: Méthodologie de la fiche d’arrêt 

Définition :  La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice.  

Objectifs : 

-Comprendre la décision  

-Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée.

Méthode : 

-Identifier la juridiction dont émane la décision : TJ (anc. TI/TGI ; CA ; Cour de cassation). -Identifier la date de la décision -Identifier la nature de la décision :  

• Si juridiction de 1re instance (TJ/TI/TGI) : jugement  
• Si juridiction d’appel (CA) : arrêt  
• Si arrêt de LA Cour de cassation : arrêt de rejet ou de cassation.

Présentation : en 5 temps 

• I : Les faits  
• II : La procédure  
• III : Les prétentions des parties  
• IV : Le problème de droit  
• V : La solution de droit

1. : Les faits 

Définition : Circonstances ayant donné lieu au contentieux.  

Méthode :  • Classer les faits matériels dans un ordre chronologique.  

• Qualifier juridiquement les faits matériels.
• Vous pouvez commencer le détail des faits par « En l’espèce, …. »

1. : La procédure 

Définition : « histoire judiciaire » de l’affaire  

Rq : En droit pénal c’est le Ministère public qui décide de poursuivre l’auteur d’une infraction et qui saisit le juge.

Méthode : 

• 1er temps : Assignation  

-QUI assigne : le demandeur ou la demanderesse

-CONTRE QUI : le défendeur ou la défenderesse

-POURQUOI :  

Nature de l’action : assignation/requête/plainte

Objet de l’action : ex-exécution d’un contrat de vente/ réparation du dommage subi etc…

• 2e temps : Réponse de la juridiction de première instance 

-DATE du jugement  

-COMPETENCE MATERIELLE de la juridiction  

-LOCALISATION  

-REPONSE : FAIT DROIT à la demande ou REJETTE la demande (=DEBOUTE le demandeur ou la demanderesse)

Rq : Lorsque La juridiction et/ou la date et/ou la décision de première instance n’est pas précisée, 2 solutions :  

Soit elle peut être déduite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel  

• Si l’arrêt de la Cour d’appel est confirmatif : la Cour d’appel va dans le même sens que le jugement de 1re instance (la CA confirme le jugement)  
• Si l’arrêt de la Cour d’appel est infirmatif : la Cour d’appel contredit le jugement de 1re instance (la CA infirme le jugement)  

Si ce n’est pas le cas : la solution rendue est dite « inconnue ».

Ex : le tribunal de première instance a rendu un jugement inconnu.  

• 3e temps : Appel 

-Identifier :  

➢ QUI interjette appel (=la personne insatisfaite du jugement de 1re instance= appelant) Rq : Lorsque la décision de première instance est inconnue, il est impossible de savoir qui est le plaideur mécontent souhaitant interjeter appel.  

Dans ce cas, il convient d’écrire : « Le plaideur mécontent interjette appel ».  

Rq : La personne contre qui l’appelant interjette appel est appelé l’intimé.

• 4e temps : Réponse de la juridiction d’appel 

Identifier :  

• DATE ➢ LOCALISATION  ➢ REPONSE :  

-Si le jugement de la première instance est connu :

• Si la solution va dans le même sens que les juges de 1re  instance, elle rend un arrêt confirmatif. 
• Si la solution va à l’encontre de la décision des juges de 1re  instance, elle rend un arrêt infirmatif. 

-Si le jugement de la première instance est inconnu (impossible de dire si l’arrêt d’appel est confirmatif ou infirmatif)

• Soit  la juridiction d’appel « fait droit » à la demande initiale  ➢ Soit au contraire elle « déboute » le demandeur.

• 5e temps : Pourvoi en cassation 

-QUI forme un pourvoi en cassation  

• 6e temps : Réponse de la Cour de cassation 

DATE de la solution  

CHAMBRE  

DISPOSITIF de la Cour de cassation

• Arrêt de rejet : procès terminé
• Arrêt de cassation sans renvoi : procès terminé
• Arrêt de cassation avec renvoi : une autre CA doit rejuger l’affaire si juge dans un sens inverse que la Cour de cassation l’affaire va devant l’Assemblée plénière

1. : Les prétentions des parties 

Définition : arguments de chacune des parties (demandeur et défendeur) Méthode : 

• 1er temps : Rechercher ce que réclame le demandeur et ce que conteste le défendeur.
• 2e temps : Énumérer les arguments invoqués par le demandeur et ceux avancés (en réponse) par le défendeur.

• Si c’est arrêt de rejet (du pourvoi) : la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et valide l’argumentaire de la CA.  

Les arguments de l’auteur du pourvoi : identifier les moyens du pourvoi  

Les arguments de celui qui subit le pourvoi : rejoignent ceux de la CA et de la Cour de cassation  

• Si c’est un arrêt de cassation (de l’arrêt de la CA) : la Cour de cassation rejette l’argumentaire de la CA  

Les arguments de l’auteur du pourvoi : rejoignent ceux de la Cour de cassation  

Les arguments de celui qui subit le pourvoi : rejoignent ceux de la Cour d’appel  

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