Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989

Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat.

Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer mensuel de 16 654 Francs pour une durée de 50 mois. Une lettre a été adressée par ce représentant à la société louant les équipement le 25 février 1981. Le représentant expliquait ne considerer les équipements facturantes qu’à partir du 1er septembre 1981 et qu’il cautionnerait les locations qu’a cette date. Cependant il précise retirer sa caution si le matériel est transférée dans une filiale d’un autre groupe ou si sa propre société est contrôlée par un autre groupe notoirement solvable. Finalement, la société ayant acheté des équipement en location n’a pas versé les loyers demandés

La procédure : la société proposant la location d’équipement informatique assigne en justice le représentant de la société louant les équipements, estiment qu’il s’est porté caution de cette obligation. Le tribunal de première instance apporte une décision en faveur de la société demandeuse. Le défendeur interjette l’appel. La Cour d’appel rejette son appel. Il forme alors un pourvoi en cassation et Les juges du fond décident alors de casser et annuler la décision de la cour d’appel.

La question de droit : si le montant supérieur à 1500€ n’est pas écrit en chiffres et en lettres sur le contrat, ce dernier conforme et donc applicable ?

Les moyens des parties : le représentant de la société ayant loué les équipements soutient que sa lettre précipitée ne peut pas s’analyser comme un engagement de caution. Il fonde son moyen sur les articles 1326 et 2015 du code civil qui disposent que ????.

Les contractant ayant mis en location soutiennent que sa lettre précipitée contient toutes les informations à la formation du contrat, notamment la signature de l’intéressé, le montant, écrit de sa main des dettes qu’il entendait cautionner.

Les solutions des cours :

Cour de première instance, accède à la requête des demandeurs

Cour d’appel rejette l’appel du représentant sur le fondement que toutes les informations nécéssaire aux formalités de la formation du contrat sont inscrites dans la lettre précipitée.

La cour d’appel casse er annule la décision de la cour d’appel sur le fondement qu’un contrat ne peut être un acte de cautionnement régulier tant que le montant mis en cause n’a pas été écrit en chiffre et en lettres.

La portée de l’arrêt : instaure des formalités un peu précise sur la réalisation du contrat.

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