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Corrigé devoir 0001 juriste d'entreprise EFC

Étude de cas : Corrigé devoir 0001 juriste d'entreprise EFC. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  23 Mai 2018  •  Étude de cas  •  933 Mots (4 Pages)  •  4 575 Vues

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INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0001

CORRIGE DU DEVOIR D0001 QUESTIONS PRATIQUES

Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes et précises, elles ne contiennent ici que les éléments indispensables. Cependant trop de « hors sujet » sera pénalisé...

A. 1.

  

2.

  

3.

 

Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois :

Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.

Offre de contracter.

Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit. Le contrat de vente n’est pas encore formé, il ne le sera que lorsque l’offre aura rencontré une acceptation. Elle doit être suffisamment précise pour que la simple acceptation forme le contrat. D’ici là, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable et, dès elle aura été acceptée, elle ne pourra plus être retirée car ce ne sera plus une offre, mais les termes du contrat lui-même.

M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.

Événement accidentel.

Fait juridique : événement involontaire qui produit des effets de droit.

Ce fait est un quasi-délit qui entraîne la responsabilité délictuelle de M. X envers le passant blessé. Il devra réparer les conséquences dommageables de sa faute d’imprudence par l’allocation de dommages et intérêts (art. 1240, ex-art. 1382 et suiv. C. civ.).

M. X fait un don à sa femme.

Contrat unilatéral par lequel M. X transfère la propriété d’un bien à sa femme, qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Acte juridique : manifestation de volonté qui a des conséquences juridiques.

Le contrat est unilatéral car il engendre des obligations à la seule charge de M. X, mais c’est bien un contrat car il suppose une double manifestation de volonté : M. X a la volonté de donner, Mme X a la volonté d’accepter le don. La donation est un contrat solennel qui doit être passé devant notaire pour être valable (il nécessite un acte authentique à titre de validité et pas seulement de preuve), sauf dons manuels.

EFC C0001

-1-

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0001

B. Répondre aux questions suivantes 1. Que sont les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs sont les droits et les obligations dont les personnes juridiques (physiques ou morales) sont titulaires. Ce sont les prérogatives attribuées par la règle de droit (le droit objectif) aux personnes juridiques, dans leur intérêt. Ils peuvent s’exercer sur une chose (ex : droit de propriété) ou entre les personnes (ex : droit de créance). Ils peuvent avoir une valeur patrimoniale (ex : obligation contractuelle) ou extrapatrimoniale (ex : droit de vote).

2. Quelles sont les sources des droits

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