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Contrat de travail avec période d'essai

Fiche de lecture : Contrat de travail avec période d'essai. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2014  •  Fiche de lecture  •  343 Mots (2 Pages)  •  790 Vues

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Il y a six mois, j'ai conclu un contrat de travail avec une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois.Je n'ai pas été informé du renouvellement de la période d'essai : suis-je encore en période d'essai ?

Non. Si à l'échéance de la période d'essai de quatre mois, le renouvellement de votre période d’essai ne vous a pas été notifié par écrit et que vous ne l'avez pas accepté, votre contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

Mon employeur vient de me notifier la fin de ma période d'essai en m'expliquant oralement que mes compétences n'étaient pas remises en cause, mais qu'il est obligé de le faire en raison des difficultés que rencontre son entreprise du fait de la crise économique actuelle : a-t-il le droit de rompre la période d'essai pour ce motif ?

En principe, la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée.

Si votre employeur décide de rompre la période d'essai tout en motivant cette rupture, il doit s’appuyer sur des considérations liées à vos compétences professionnelles et non pour des motifs d'ordre économique. En effet la période d'essai a pour unique finalité de tester les compétences du salarié.

Il ne peut donc motiver la rupture de la période d’essai en invoquant des motifs liés à la crise économique. S’il le fait oralement, vous aurez néanmoins du mal à le prouver…

J'ai fait un stage de dix mois dans une entreprise qui s'apprête à m'engager. Je suis surprise car le contrat qui m'a été proposé prévoit une période d'essai de quatre mois: mon stage de dix mois ne compte-t-il pas?

Lorsqu’un étudiant est engagé après un stage, la durée du stage est en principe déduite de la durée de la période d’essai.

Toutefois, la loi institue une limite : la durée de la période d’essai ne peut être réduite de plus de la moitié, sauf convention ou accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables.

Par conséquent, si vous avez effectué un stage de dix mois, la période d’essai ne pourra dépasser deux mois (et, en cas de renouvellement, quatre mois).

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