Commentaire bac d'eloka

Exposé en Droit Administratif

     Arrêt Bac d’Eloka

 Prof :

Mr Mahamadou Berthe

Exposant :

Mahamane Toure

Mahamadou Toure

Aissata Toure

[pic 1]

[pic 2]

Commentaire d’arrêt société commerciale de l’ouest Africain ou  Bac d’Eloka

Présentation de l’arrêt

L’arrêt Bac d’Eloka est l’un des arrêts les plus célèbres du droit administratif. Cet arrêt est survenu suite au naufrage du Bac d’Eloka ce qui aurait causé préjudice à la société de l’ouest Africain. La décision de cet arrêt fut rendis le 22 janvier 1921 par le tribunal de conflits.

Les faits

Pour résumer brièvement les faits, le service du wharf de Bassam appartenant à la colonie française de la Côte d’Ivoire gérait directement et personnellement le Bac d’Eloka, un bateau à fond plat utilisé pour traverser la lagune Ebrié au sein de la colonie, des personnes et automobiles étaient sur ce bateau lorsqu’un naufrage arriva. À l’issu de cet accident , un bilan fut établit, un indigène (Personne )C’était noyé et les quatre (4) automobiles présents sur le wharf avaient coulé avec lui dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920

La Procédure

La Société Commerciale Ouest Africain assigna la colonie devant le président du tribunal de Grand Bassam en audience des référés, pour la nomination d’un expert pour examiner le Bac. C’est là que le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva la question de la compétence au tribunal des conflits, qui se prononça le 22 janvier 1921 et désigna le juge judiciaire comme compétant pour trancher ce litige.

Prétention et arguments des parties

Suivant les prétentions de la société commerciale ouest africain une faute commise dans l’exploitation ou un mauvais entretien du bac ; que, si donc c’est à tort qu’au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s’est pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais à, part la même ordonnance désignée un expert contrairement aux articles 7 et 8 de l’ordonnance du premier juin 1828 ;c’est à bon droit qu’il a retenu la connaissance du litige.

Le Problème de droit

Le bac d’Eloka fonctionnait il comme un service dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée ?

La solution juridique

Selon la décision du tribunal des conflits, la colonie de côte d’ivoire ne se comportait qu’à l’image des particuliers c’est-à-dire comme une industrie ordinaire, de même le tribunal des conflits précise que le bac d’Eloka n’était pas un ouvrage public et que la colonie exploitait ces services de transports moyennant rémunération dès lors il n’y avait aucune raison que le droit privé ne soit pas appliqué et que la compétence ne soit pas celle de l’autorité judiciaire

Annonce du plan

Le développement de ce sujet se fera en deux(2) parties ; la distinction opérée dans l’arrêt : le service public administratif et le service public industriel et commercial (I) ET L’émergence d’un nouveau critère de répartition de compétence(II)

1. La distinction opérée dans l’arrêt :Le service public administratif et le service public industriel et commercial

A –A l’origine tous les services publics étaient des services publics administratifs

A l’origine l’ensemble des services publics étaient des services publics administratifs. Les activités administratives leur étaient réservées et il revenait aux personnes privées de gérer les activités industrielles et commerciales. L’Etat et les collectivités territoriales en confiaient la gestion à une personne privée par et la compétence du juge judiciaire. Pour les distinctions on peut se baser sur la nature de l’activité exercée, du but lucratif assigné au service, de la possibilité de réaliser des profits.

...