Chap 3: l'état nation

Titre II – La constitution

La constitution fixe les règles relatives à l’organisation du pouvoir

Le terme Constitution renvoie à ce qui constitue la société => mise en place par l’état en autolimitant son pouvoir : l’état est souverain car il ne peut être soumis à une autre volonté extérieure ou supérieure à la sienne

Raymond Carré de Malberg : « l’état est cependant limité par son propre droit car nier son propre droit, ne pas le respecter serait se nier soi-même et fonder l’anarchie. Si absolue que soit la puissance de l’état et alors même qu’il serait juridiquement possible de tout faire, il ne peut supprimer tout ordre juridique et fonder l’anarchie car il se détruirait lui-même. C’est donc la constitution qui limite le pouvoir de l’état. »

Acte juridique suprême qui décide du régime politique mis en place dans le pays ; acte fondateur de l’état et garantie de la protection des droits et des libertés.

Chapitre 3 : La Constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Section

I : Notion et fonction d’une Constitution 

Constitution = du latin constituo avec cum = ensemble et statuo = fixer de manière ordonnée

La constitution (à la portée de tout le monde) a un rôle juridique mais aussi politique, qui limite le pouvoir de l’état

La constitution règlemente les compétences du gouvernement

Objectif politique = affranchi du droit divin et en dissociant la personne  du Roi de l’état

Objectif normatif = norme mère

§ 1) Objectif politique et fonction normative

La raison d’être une constitution :

• Objectif politique : limiter le pouvoir de l’état en l’affranchissant du droit divin et en dissociant de la personne du Roi de l’Etat (le « mouvement constitutionnaliste »
• A l’origine, nécessité de s’affranchir du pouvoir royal, du droit divin et donc de séparer la personne du roi de l’état => mouvement constitutionnaliste
• Avant la révolution, le pouvoir était concentré entre les mains du monarque et de la monarchie absolue de droit divin => ces actes traduisent en réalité la volonté du roi de garder son pouvoir absolu et lorsqu’il disparaissait, il fallait tout refaire
• Après la révolution, ce mouvement a réussi à établir un ordre stable et écrit : la constitution qui sépare le roi de l’état => la souveraineté appartient à la nation

Fonction normative : règlement les compétences des différentes autorités « le système de normes » donnant sa validité à toutes autres normes (H. Kelsen)

L’état est une institution à laquelle le roi peur participer : on désigne le pouvoir mais aussi règlementer les compétences, qui fiat quoi.

La constitution a une fonction normative, elle devient un système de norme donnant sa validité à toute sorte de norme.

§ 2) Définitions (téléologique, matérielle et formelle) à tout autres

La constitution = définie selon le critère théologique du grec : telos qui renvoi à la finalité, et logos : qui renvoie au discours. Elle doit être définie matériellement et formellement

Equilibre entre le pouvoir législatif et exécutif, la finalité est importante

Au sens matériel : le contenu est important, pas de liberté de mettre ce que l’on veut

Une constitution = savoir ce que l’on met dans la constitution, quelles manières ; pour limiter le pouvoir de l’état, préserver les libertés

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