Finance et Economie
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Droit Commercial: le contrat
(conséquence nécessaire, inévitable) de la force obligatoire du contrat, dont le caractère ne serait pas assuré si les parties pouvaient s’en délier comme elles le souhaitent. Ce principe de force obligatoire est l’essence du contrat, car à défaut il n’y aurait pas d’obligation, et la notion de contrat n’aurait aucun
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Droit commercial: questions de connaissances
Droit commercial. Partiel : 1 question de connaissance (4-5 points) 2 cas pratiques contenant 1 question chacun Introduction I. Définitions du droit commercial On vise ici l'ensemble des règles qui s'opposent au droit civil. Toute la difficulté c'est de de terminer quand il s'agit d'obligation civile et d'obligation commerciale. Une
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Droit commun des sociétés
DROIT DES SOCIETES Chapitre 1 : Droit commun des sociétés Responsabilité Il est préférable d’avoir une société on ne peut pas prendre nos biens Pouvoir de direction L’entreprise individuelle prend seul les décisions et il n’y a pas de contrôle, il n’a aucun compte à rendre Alors qu’une
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Droit constitutionnel
CM DROIT CONSTITUTIONNEL Actualité : Révision de la Constitution du Président Macron pour ajouter à l’art.1 une référence à l’environnement. Enjeu : jeu sur la procédure => Macron a renoncé au référendum direct ; utilisation de l’art. 89 et non de l’art.11. Dimension politique du drt constitutionnel : au Sénart
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Droit De Grève
Introduction Le droit de grève a été reconnu en France par une loi de 1863. Avant cette date, la grève était un délit puni de peine de prison. Dans le secteur public, une loi de 1963 à réglementé l’exercice du droit de grève. Les organisations syndicales doivent, en particulier, déposer
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Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle
Droit de la consommation et de la concurrence 1/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points) 2/
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Droit De La Famille aujourd'hui
La famille d'aujourd'hui Il existe aujourd’hui de nombreux types/ formats de familles comme : • La famille conjugale, qui est une famille composée d’un couple marié ou pacsé, et qui peut bien sûr avoir des enfants. ______________________________________________________ Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre
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Droit De Travail
Il est possible de définir le droit du travail (« français ») comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Le droit du travail ne s’applique qu’aux
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Droit De Travail, qu'est-ce?
Branche du droit social, le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes
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Droit Des Affaires: le régime juridique de la scission partielle
MASTER 2 PROFESSIONNEL DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE LA SCISSION PARTIELLE : CADRE JURIDIQUE ET FISCAL Mémoire présenté par Enguerrand Maloisel Réalisé sous la direction de Monsieur D. Gutmann, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 2 3 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 TITRE 1 : UN REGIME
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Droit des animaux
En novembre, le rétablissement de l’Empire est approuvé par vote du Sénat et des électeurs à une écrasante majorité. Le 6 décembre 1852 le parlement belge vote la loi Faider qui permet d’engager des poursuites contre « quiconque se serait rendu coupable d’offenses envers la personne des souverains étrangers.
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Droit des fonctions publiques
Droit des fonctions publiques Mme. RUNAVOTI Introduction I- Droit des fonctions publiques ? A) Qu’est ce que la fonction publique ? Larousse : « l’ensemble des agents de l’État, des fonctionnaires » Encyclopédie universaliste : « il faut voir aussi dans la fonction publique une structure, un statut, une mission,
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Droit Des Sociétés
Droit des sociétés GENERALITES : En ce sui concerne la documentation, on va se référer: ⁃ au code civil : il édicte les dispositions générles qui sont applicables à toutes les société, ainsi que les dispositions spécifiques au sociétés civiles, en particpation (qui sont des sociétés de personnes), et les
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Droit Des Sociétés: les apports
une société ; cependant, s'agissant des sociétés commerciales, il est obligatoire que les statuts soient établis par écrit. Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique. Ils contiennent des indications sur : - l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social,
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Droit du commerce: Validité des contrats
TD droit du commerce Validité des contrats : Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié. Les vices : - L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle
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