Le Principe De Précaution Et D'obligation De sécurité
Dissertation : Le Principe De Précaution Et D'obligation De sécurité. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar clache • 1 Mars 2015 • 289 Mots (2 Pages) • 821 Vues
CHAPITRE 9 LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ
Principe de précaution : mise en place d’un certain nombre de mesures dans l’éventualité d’un risque qui n’est pas connu.
Principe de prévention : mise en place de mesure pour éviter un risque connu.
I. Le principe de précaution
A. Les textes
Premier texte fondateur : Traité de Maastricht (1992) : pose le principe de précaution de l’environnement ; repris par le traité de Nice (2000), il l’élargit à la santé humaine.
Repris par la charte rurale / de l’environnement (2005) : a été intégrée au Bloc de constitution (1958) – Déclaration des droits de l’homme.
Aucune loi ne peut déroger à ce principe.
B. Les domaines
Protection environnementale
En vertu des précautions, les OGM sont règlementés
La santé publique
Grippe H1N1
La sécurité alimentaire
La vache folle
Plat à la viande de cheval
II. Le risque sécurité dans la vente de biens et services
A. La portée de cette obligation de sécurité
Pèse sur le vendeur de biens ou de services des obligations
Obligation de sécurité de moyens :
Client actif (ex : tire-fesse, télésiège) : pour que la victime soit indemniser il faut prouver la faute du professionnel. Mise en jeu de la responsabilité, 3 éléments à prouver : dommage, faute et lien de causalité entre les deux.
Ou
Obligation de résultat : pas de faute à prouver, présomption de responsabilité :
Client passif (ex : télécabine)
Clause abusives : créer un déséquilibre économique entre les parties (au profit du vendeur).
B. Le rôle des pouvoirs publics
La CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs) : Elle émet des avis sur des produits dangereux, informe, recherche d’informations
ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail) : Recherche scientifique pour évaluer les dangers
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : elle peut prendre des mesures en cas de danger
L’État investi dans la sécurité des consommateurs par le biais d’organisation : prévention, alerte…
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