BTS COMMUNICATION DES ENTREPRISES

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BTS COMMUNICATION DES ENTREPRISES

PRÉPARATION A L’ÉPREUVE PARTIE JURIDIQUE Durée : 2 heures Le 15 mars 2011

Depuis plus de 70 ans, la société HP’ON fournit à ses clients des solutions d'imagerie de pointe. Installée à Lille, elle

couvre l’ensemble du territoire national. Grâce à un flux ininterrompu d'idées et d'innovations, elle a conservé un rôle de

leader dans son secteur. En choisissant ses produits, les particuliers et les professionnels optent pour des solutions de

pointe, fiables et performantes.

Le 10 juin 2008, la société a embauché Isabelle Thibault en qualité de commerciale sur un emploi de VRP. La zone de

prospection d’Isabelle couvre les régions : Nord, Picardie, Champagne-Ardennes.

Dans le courant de 2009 et pour des raisons économiques, la zone de prospection d’Isabelle est étendue à toute la Normandie.

Ce changement ouvre une période de tension entre Isabelle et son employeur. À la suite de cet événement Isabelle

se pose diverses questions à propos de son contrat de travail.

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situations juridiques suivantes.

PARTIE 1/ L’EMBAUCHE D’ISABELLE

Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1)

comprend notamment une clause de non concurrence.

1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle

d’Isabelle.

2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.

PARTIE 2/ LE CHANGEMENT DE ZONE DE PROSPECTION

Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons

économiques, dues notamment à l’arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin 2009, de

modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce

changement. Elle pense que son contrat n’a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère

que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes

du marché.

1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez

l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige.

2. En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l’employeur doit suivre

pour réaliser ce changement de zone de prospection.

PARTIE 3/ LA CLAUSE RELATIVE A LA REMUNERATION D’ISABELLE

Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention son contrat de travail et plus particulièrement la

clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut

prévoir une clause de variation de sa rémunération.

1. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle

clause dans son contrat de travail.

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DOCUMENTATION ANNEXÉE

Annexe 1/Contrat de travail

HP’ON NORD

Immeuble Foch

59000 LILLE

Contrat de travail

_____________

Entre les soussignés

Société HP’ON NORD

Immeuble Foch

59000 LILLE

d’une part, et

Mademoiselle Isabelle THIBAULT

18 avenue de la Grande Duchesse

59000 LILLE

d’autre part,

Mademoiselle,

La société HP’ON NORD SA a le plaisir de vous confirmer votre engagement à compter du 10 juin 2008, à l’unité de LILLE.

1. Qualification

Votre qualification sera : VRP, département : systèmes d’impression et de solutions logicielles.

Vous bénéficiez d’une formation d’un mois et d’une période d’essai de trois mois.

2. Rémunération

Vos conditions de rémunération comportent une partie fixe et une partie variable :

- Salaire fixe : Pour chaque mois d’activité, vous percevrez des appointements fixes mensuels et forfaitaires

payables à terme échu de : 1 100 € ;

- Salaire variable : Les modalités du salaire variable sont précisées par le PAY-PLAN. Tout changement,

toute modification ultérieurs seront portés à votre connaissance par note ou circulaire de votre hiérarchie.

Les objectifs commerciaux qui vous sont assignés tiennent compte de la période légale de congés payés.

Vous déclarez avoir pris connaissance de la politique commerciale de votre département et de vos objectifs qui lui sont

liés,

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