Le cadre comptable et les sources du droit comptable.

Chapitre 1        Le cadre comptable et les sources du droit comptable

1. Le rôle de la comptabilité

1. Un moyen de preuve

La comptabilité est un moyen de preuve entre les commerçants et par rapport aux tiers. C'est Colbert, qui par une ordonnance de 1673 a ordonné aux commerçants la tenue d'un livre de compte.

1. L’information des tiers

Le législateur assure ainsi la protection des tiers, notamment par l'obligation faite aux organisations d'une certaine taille de déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

Certaines organisations doivent établir des documents prévisionnels : des comptes de résultat prévisionnel et un compte de financement, ou bien des documents d'analyse du passé (un tableau de financement, une situation semestrielle de l'actif et du passif exigible).

Ce sont des organisations qui atteignent un nombre de salariés égal ou supérieur à 300 ou un montant net du chiffre d'affaire supérieur à 18 millions d’euros.

Ceci est énoncé à l’article R232-2 du Code de Commerce.

Montant Net du CA = Montant net des ventes liés à l’activité courante – Réduction sur vente – TVA et taxes assimilées

1. Moyen de calcul de l’assiette des différents impôts

Le droit fiscal introduit de nombreuses règles que les entreprises doivent respecter pour la tenue de leur comptabilité et qui détermine le calcul de leur résultat.

La liasse fiscale est un ensemble de déclaration fiscale remises par les professionnels ou les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés.

1. Offrir un cadre réglementé

Le premier PCG date de 1947. Avoir des renseignements homogènes de l'ensemble des entreprises du territoire permet à l’État de calculer des indicateurs. Aujourd'hui, c'est le PCG de 1999 qui constitue la base du droit comptable français. C'est l'Autorité des Normes Comptables qui est chargée de débattre et de fixer les règles de la comptabilité française et de prendre position sur les questions internationales. On y trouve des éléments de doctrine, de jurisprudence.

1.  Les sources du droit comptable

Il existe deux types de sources : la première est constituée par la réglementation internationale, et la deuxième par la réglementation française. Une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures.

Hiérarchie des normes :

La réglementation internationale

Les textes législatifs

Les textes réglementaires (décrets et arrêtés)

La jurisprudence

La doctrine

1. Les sources comptables françaises

1. Le code de commerce

Ses dispositions constituent des règles comptables applicables à tous les commerçants, personne physique ou personne morale. Le code précise les modalités de contrôle et de la diffusion des comptes annuels.

1. L’Autorité des Normes Comptables

Elle résulte de la fusion entre le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) du 22 janvier 2009. Un décret de 2010 précise sa composition et ses modalités de fonctionnement. Ses missions sont :

• elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales, soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée
• elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire qui contient des mesures concernant les entreprises du domaine privé
• elle émet de son propre initiative, ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales
• elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques en comptabilité

1. Le Plan Comptable Générale

Toutes les définitions et principes que l'on trouve dans le PCG sont des normes comptables qui s'imposent à l'ensemble des organisations.

1. Les Règles Comptables Sectorielles

Pour respecter la particularité de certains secteurs d'activité, il existe des dispositions spécifiques, voire des plans comptables professionnels.

1. La Doctrine

• Ordre des Experts comptables (OEC) : Ils émettent des principes de normes et des recommandations qui concerne le comportement professionnel et qui ont valeur d'avis.
• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) : Une loi de sécurité financière du 1er août 2003 définit le statut de la CNCC comme un établissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale et qui est chargé de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Elle est aussi créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et est issue de la fusion entre la Commission des Opérations de Bourse (COB) avec le Conseil de Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). L'AMF précise l'application de certaines règles comptables.

1. Les sources comptables internationales

1. Les sources comptables européennes

C'est un règlement européen IFRS 2005 (International Financial Reporting Standards) qui rend obligatoire les normes IFRS.

Il s'agit d'un organe consultatif dont la mission est de faciliter l'application harmonisée des directives comptables.

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