Heures supplémentaires et complémentaires

21/03/17

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Celles-ci ne concernent que les salariés à temps plein. (35h par semaine)

35 heures x 52 semaines = 151.67 heures/année

12 mois

Heures supplémentaires (HS)

• Les Heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des HS

• Le Décompte est effectué par semaine civil, du lundi à 0h au dimanche à 24h sans possibilité de compensation

Les taux de majoration des HS sont convenus par une convention collective ou un accord de branche : dans ce cas ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %. A défaut d’accorde ou convention, il applique les taux légaux (s’il n’y a pas ni un accord ni une convention) :

******* Par semaine ********

a- 125 % de la 36eme à la 43eme heure (soit les 8 premières heures (35 – 43 = 8))

b- 150 % à partir de la 44eme heure.

• La majoration tient compte des primes constituant la contrepartie d’un travail, ainsi que des avantages en nature, en revanche, sont exclus les primes non liées au travail (prime de d’ancienneté)

• Contingent annuel fixé par accorde de branche ou convention collective sino 220h

LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES = 220 heures par salarié

Le salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an, hors dispositions contraires de la convention collective)

Calcul :

35 heures x 52 semaines = 151.67 heures/année

12 mois

1. Taux horaire : « salaire » / 151.67 = « taux horaire »

2. TAUX horaire majoré 25% = « taux horaire » x 1.25 = « valeur d’une HS »

3. TAUX horaire majoré 50% = « taux horaire » x 1.50 = « valeur d’une HS »

4. TOTAL des HS à payer = « valeur d’une heure HS » x « HS travaillées » = « total d’euros à payer »

1) Repos compensateur légal (RCL)

- Il ne s’applique que pour les heures supplémentaires effectué au-delà du contingent (x > 44eme heure) (repos dans la limite du contingent possible si prévu par convention ou accord collectif)

- Effectif inférieur ou égal à 20 (x =< 20)

Si effectif inférieur ou égal à 20 : RPS + 50% à partir de la 36ème heure

Si effectif supérieur à 20 : RPS + 100% à partir …

Effective =< 20 RCL +50% à partir de la 36ém

- Dès que le dépassement du contingent atteint 7 heures le repos est pris par journée entière ou par 1 heure 30 minutes dans un délai de 2 mois

- Si

...