Déduction pour revenu d'innovation

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Plan :

1. Introduction
2. Revenus de brevet et d’innovation

1. Définition d’un brevet

1. Qui distribue les brevets ?
2. Comment obtenir un brevet 

1. Définition d’une innovation
2. Définition d’un revenu de brevet/d’innovation

1. Les déductions

1. Définition d’une déduction
2. Déduction pour revenus de brevets

1. Qu’est-ce que la déduction pour revenus de brevets ?
2. Calculs de la déduction pour revenus de brevets
3. Pourquoi avoir abrogé la déduction pour revenus de brevets ?
4. Où se trouve la déduction dans la déclaration ?

1. Déduction pour revenus de l’innovation

1. Qu’est-ce que la déduction pour revenus de l’innovation ?
2. Qui est touché par cette nouvelle déduction ?
3. Droits de propriété intellectuelle concernés ?
4. Revenus d’innovation concernés ?
5. Calcul de la déduction pour revenus de l’innovation
6. Exemples de calculs de la déduction pour revenus de l’innovation
7.  Où se trouve la déduction dans la déclaration ?

1. Avantages et inconvénients de la nouvelle déduction

1. Avantages de la déduction pour revenus de l’innovation
2. Inconvénients de la déduction pour revenus de l’innovation

1. Conclusion

1. Le changement de régime en a-t-il valu la peine ?

1. Lexique
2. Bibliographie
3. Annexes

1. Introduction :

Dans le cadre du cours de séminaire de droit et fiscalité des sociétés, nous allons vous parler en détail de la déduction pour revenue de brevet et de l’innovation.

Pour que vous puissiez bien comprendre le sujet nous allons tout d’abord vous donner une définition précise des éléments qui le constituent, c’est-à-dire ce qu’est un brevet, un revenu de brevet/d’innovation, une déduction, à qui cela s’adresse…etc.

Par la suite, nous allons vous parler de la réforme qui a eu lieu en 2016, c’est-à-dire l’abrogation de la déduction pour revenu de brevet et le remplacement de celle-ci par la déduction pour revenu de l’innovation qui aura un champ d’application bien plus grand.

Ensuite nous allons expliquer les différents modes de calcul des deux types de déductions pour ensuite pouvoir les comparer, citer les avantages et inconvénients de la nouvelle déduction et enfin conclure en expliquant si le nouveau régime en a valu la peine !

1. Revenu de brevet et d’innovation

1. Définition d’un brevet

Un brevet est un titre de propriété, il permet à son détenteur (donc un individu, une société…etc.) d’interdire aux personnes tierces l’utilisation de son invention ou procédé industriel, et ce pendant une durée limitée.

Il s’agit donc d’un monopole temporaire, le but étant de rentabiliser les dépenses qui ont été faites en recherche et développement. Il s’agit d’un avantage compétitif non négligeable pour les entreprises qui innovent. Évidemment, en cas d’utilisation ou d’importation de l’invention sans aucun accord, la personne/société peut effectuer une poursuite judiciaire envers les contrefacteurs.  

1. Qui distribue les brevets ?

En Belgique, c’est l’OPRI (l'Office belge de la Propriété intellectuelle) qui a pour mission générale de protéger la propriété intellectuelle/industrielle.

La propriété intellectuelle concerne beaucoup de monde, l’office est entouré de brevets, de marques, de droits d’auteur…etc. Néanmoins, ils s’occupent principalement de brevets d’inventions, de certificats d’obtention végétale et de droits d’auteurs.

1. Comment obtenir un brevet ?

Pour obtenir un brevet, un individu ou une société doit s’assurer avant tout que son invention est réellement une innovation, il faut donc s’informer, c’est-à-dire consulter les bases de données de publication de brevets.

Une fois que c’est effectué et que l’invention s’avère être une innovation, l’individu ou la société en question doit rédiger un texte technique contenant toutes sortes d’informations pertinentes qui ont servies à l’innovation et qui sera enregistré.

Par la suite, un examinateur de l’office européen des brevets va effectuer une analyse du document, faire un rapport officiel et accompagner tout cela d’une opinion écrite qui sera remise au déposant. C’est après tout cela que le brevet est distribué ou non.

1. Définition d’une innovation

Dans le domaine économique, l'innovation se traduit par la conception d'un nouveau produit, service, processus de fabrication ou d'organisation pouvant être directement implémenté dans l'appareil productif et répondant aux besoins du consommateur.

Elle se distingue ainsi de l'invention ou de la découverte par le fait qu'elle puisse être immédiatement mise en œuvre par les entreprises dans le but d'obtenir un avantage compétitif.

1. Définition d’un revenu de brevet/d’innovation

Maintenant que nous savons ce qu’est un brevet et une innovation, on peut facilement définir ce qu’est un revenu de brevet/d’innovation.

Le revenu de brevet/d’innovation est le revenu qui est généré par le titre de propriété (donc le brevet) qu’une société a sur une innovation. Il s’agit donc d’une rémunération, de quelque nature qu’elle soit, pour des licences de brevet concédées par une société.

1. Les déductions

1. Définition d’une déduction

Une déduction est un montant que nous pouvons retirer d’un revenu/d’une base imposable, comme par exemple dans notre cas le revenu de brevet ou de l’innovation.

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

🡪 Si une société perçoit un revenu de 100 euros et que le taux de taxation est de 35%, elle devra payer un impôt de 35% sur son revenu, soit 35 euros. Cependant, avec une déduction de 10 euros sur son revenu, elle ne devra payer que 35% sur 90 euros, ce qui fera donc 31,5 euros, la société gagne donc 3,5 euros grâce à la déduction.

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