Synthèse - Chapitre de fiscalité - Champs d'application de l'IS

Chapitre 1 – Synthèse

I. Le champ d’application

Certaines sociétés sont soumises à l’IS de plein droit et d’autres sur option.

1. Les sociétés soumises à l’IS de plein droit

Ce sont principalement les SA, SAS, SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale. Les SARL à caractère familial peuvent se soumettre, de manière irrévocable, au régime fiscal des sociétés de personnes (IR dans la catégorie des BIC).

2. Les sociétés soumises à l’IS sur option

Ce sont principalement les EIRL, les EURL dont l’associé unique est une personne physique.

II. Les différents taux de l’IS

• Engagée dès 2017, la baisse progressive du taux normal de l’IS fait l’objet de nouveaux aménagements pour la période 2018 à 2022. La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d’IS de 33,1/3 % pour atteindre 25 % en 2022. Cette baisse dépend du montant du bénéfice imposable réalisé par la société.
• Le taux de droit commun : taux normal de 33,1/3 % ou/et de 28 %, applicable au résultat fiscal des sociétés.
• Le taux réduit des PME : 15 % applicable sous certaines conditions et dans la limite de 38 120 €.
• Les taux applicables sur les PVNLT :

– taux de 15 % applicable aux PVNLT liées aux cessions et aux redevances de certains brevets et inventions brevetables ;

– taux de 0 % applicable aux cessions de certains titres de participation.

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