La troisième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait-elle évoluer son champ d'application ?

Q2) La troisième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait elle évoluer son champ d’application ?

Introduction :

Dans le mouvement général de multiplication et de libéralisation des échanges internationaux, une prise de conscience s’est faite, dans les années 80-90 des risques de contamination que pouvait subir le développement économique et financier de la planète en ce que les mouvements de capitaux illicites se trouvaient facilités comme les autres  développement de la délinquance

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

L’union européenne et les Etats Unis sont animés de la même volonté de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Le GAFI, organisation intergouvernementale émanant du G7 avait publié 40 recommandations servant de socle à l’élaboration d’une législation anti blanchiment dans tous les pays désireux de se conformer à ce modèle, ces 40 recommandations avaient été complétées par neuf recommandations plus spécifiques à la lutte contre le financement du terrorisme.

La troisième directive qui est venue abroger les précédentes recommandations vise à renforcer la coopération internationale et à transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI

Cette directive présente plusieurs évolutions en élargissant considérablement le champ d’application de la déclaration de soupçon et des obligations de vigilance et en introduisant une approche fondée. Sur les risques

Ces modifications ne sont pas neutres pour les établissements bancaires

I) Un cadre réglementaire renforcé

a)Un élargissement considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon

-Champ d’application qui couvrait le blanchiment des produits du crime et dorénavant étendu aux infractions qualifiées de « graves » : fraude, corruption, financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

-La notion de financement du terrorisme permet de prendre en compte la lutte contre le noircissement de l’argent : faire parvenir en un point du globe l’argent destiné au terrorisme.

La France sera confrontée à un engorgement de TRACFIN suite à une multiplication des déclarations de soupçons.

b)Un élargissement des obligations de vigilance

-Le champ d’application de la déclaration de soupçon limité auparavant au secteur financier a été étendu au notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos, prestataires de services ax sociétés et aux truts, aux intermédiaires en assurances

-La surveillance du client est étendue au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la transaction

c) Une approche fondée sur l’appréciation du risque

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