Synthese orale

ite synthèse orale :

VOTRE DROIT A LA PROTECTION SOCIALE ET A CELLE DE VOTRE FAMILLE

Ont-ils accès à des compléments de ressources ?

La réponse est oui mais sous certaines conditions :

Le complément de ressource correspond à l’ASPA qui est l’allocation de solidarité aux personnes âgées, cette prestation constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordée sous les conditions suivantes : l’âge, le lieu de résidence, et les ressources de la personne

L’ASPA est destinée aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu assez important pour subvenir à leurs besoins lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.

Conditions d’obtention de l’ASPA :

L’âge minimum pour bénéficier de l’ASPA est de 65 ans, dans certains cas il est possible de le demander avant mais seulement lorsque la personne est reconnue inapte par le médecin conseil de la caisse ou par le débiteur de l’ASPA

L’ASPA est soumise à la condition de résidence, c'est-à-dire qu’un étranger pour en bénéficier devra soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire, ou avoir combattu pour la France ou bien dans un autre cas, être ressortissant d’un état membre de l’espace économique, européen, suisse.

L’ASPA est également soumise à des conditions de ressources, ainsi le montant de l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeurs.

En effet une personne seule ne devra pas avoir des revenus qui excèdent 9325,98 euros par an, soit 777.65 euros par mois (ces montants changent chaque année au mois d’Avril). Lorsque les demandeurs sont en couple, les montants de leurs revenus ne devront pas dépasser les 14847,72 euros par an soit 1237,31 euros par mois.

Les ressources prisent en compte sont :

avantage vieillesse et invalidité

revenus professionnels

biens immobiliers, mobiliers et viager

biens dont il a été fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande

et pour un couple les biens propres et les biens communs

Les ressources exclues :

valeurs des locaux d'habitation occupés par le demandeur et sa famille vivant à son foyer, quand il s'agit de la résidence principale.

Prestations familiales, allocation veuvage et aide aux logement.

Majoration accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne.

Retraite du combattant

Aide apportés par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

COMMENT DEMANDER L'ASPA ?

La personne doit adresser sa demande à la caisse de régime de base dont elle dépend et se faire parvenir un formulaire à la mairie, soit à la caisse des dépôts et consignations .

En ce qui concerne le montant de l'ASPA celui ci est égale entre les plafond à ne pas dépasser et les ressources du bénéficiaire.

[…] a compléter

Ont ils droit à une protection sociale ?

Oui, mais cette protection sera différente, si vous percevez une retraite française ou étrangère .

Il y a donc deux cas de figures :

Vous êtes retraité d'un régime français : Dans ce cas les retraités étrangers titulaire d'une pension de vieillesse versée par un régime français pourra alors bénéficier des prestations de l'assurance maladie pour une durée illimité . Une seule condition est requise, que la personne soit en séjour régulier en France et qu'elle est une résidence effective et permanente .

Vous êtes retraité d'un régime étranger:Le retraité étranger qui ne bénéficierait que d'une pension vieillesse versée par un régime étranger, aura alors le droit aux prestations de l'assurance maladie française, mais pour ce faire l'obligation d'une convention bilatérale en matière de sécurité sociale entre la France et le pays du retraité est requise, sinon ce dernier ne pourra en prétendre mais aura la possibilité d'ouvrir ses droit à la CMU s'il remplit la encore les conditions .

Qu'est ce que la CMU ?

La CMU de base a un caractère subsidiaire et obligatoire qui s'adresse aux personne qui ne sont pas déjà couverte par un régime obligatoire d'assurance maladie et qui ont une résidence stable en France .

En ce qui concerne les retraités étrangers, si l'un d'eux perçoit une pension vieillesse d'un régime étranger ( et qu'il n'y a aucune convention bilatérale signées entre la France et son Pays ) celui-ci bénéficiera obligatoirement de la CMU .Cependant pour en bénéficier le retraité étranger devra remplir les conditions suivante :

Celui ci devra justifier d'une résidence en France de manière interrompue depuis plus de 3 mois( ce délai commence à l'arrivée

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