La formation d'un contrat

1. Qu’est-ce qu’un contrat ?

1. Définition de la notion

• Le code civil est un recueil d’articles de loi.

• Un contrat est constitué de :

• Les noms des parties
• La date
• Le lieu
• L’objet
• Le taux horaires
• Les heures hebdomadaires
• La signature

• Un contrat est un acte juridique écrit ou non, qui crée entre des parties un certain nombre de règles articulées sous forme de clauses contractuelles.

1. Qu’est-ce qu’une obligation ?

• Un droit personnel c’est le droit d’exiger d’une personne débiteur une obligation quelconque que détient le créancier. Il s’oppose au droit réel.

• L’obligation est ce qui est créé lors de la signature du contrat. Elle s’impose au débiteur qui la doit au créancier. Elles peuvent prendre trois formes : faire, ne pas faire et donner.

1. Formation d’un contrat

• L’offre peut-être précise ou bien invité à la négociation et peut-être expresse (écrite) ou tacite (sous entendue).

• Il existe deux offres :

• Offre déterminée

• on connaît la personne

• Offre indéterminée

• on ne connaît pas les personnes à qui on s’adresse

• On dit que le contrat est conclu lorsque l’offre et l’acceptation se rencontre.

1. Des grands types de contrats

1. Le contrat de consommation

• Le contrat de consommation est un contrat signé librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement.

• La rétractation est possible pour permettre au consommateur de réfléchir à son achat et ainsi lui permettre de « l’annuler ». Ce délai peut s’exercer sous 14 jours.

1. Le cybercontrat

• Le contrat de consommation est un contrat signé librement par une partie (le cyberconsommateur) et une partie professionnelle (le cybermarchand), qui engage le vendeur à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement.

1. Les conditions de validité du contrat

1. Les conditions à remplir

1. Le consentement des parties

1. Les généralités

• Le consentement est le fait d’accepter une demande ou une offre.

1. L’erreur, le dol et la violence

• L’erreur est une appréciation inexacte de l’existence ou des qualités d’un fait ou de l’existence de l’application d’une règle de droit.

• Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

• La violence est le fait d’exercer une pression sur le contractant aux fins de le contraindre à consentir au contrat.

1. La capacité des parties

• On parle de mineur émancipé de plus de 16 ans lorsque celui-ci récupère une partie de ses droits personnels avant sa majorité.

• Lors de la conclusion d’un contrat, il faut vérifier la capacité des parties (majeur capable juridiquement ou mineur émancipé). Si la partie est incapable, il peut y avoir une annulation relative du contrat.

1. L’objet du contrat

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