La Clause De Non Concurrence

Les faits qualifiés :

Madame Victoire Legrand responsable régionale pour la région Sud- Est , engagée en CDI depuis 5 ans dans l’entreprise Netpro , connaît une augmentation de son chiffre d'affaires. 
Elle a été approché par le leader de la région PACA, l'entreprise Propreservices qui lui propose de l'embaucher avec une rémunération et une perspective de carrière très intéressantes.
Elle fait donc part au DRH, Monsieur Lefort Edouard, de son intention de donner suite à cette proposition et l'informe de sa volonté de démissionner.

Le probleme juridique :

Madame Victoire Legrand peut-elle demissionner et accepter le poste a promouvoir ?

Les regles de droit :

La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peux concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique. Aussi cette clause est encadrée par le droit et savalidité est soumise à 4 conditions :

permettre de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise

- limitée quant à la nature des activités visées

limitée dans le temps et l’espace

- elle doit comporter une contrepartie financière.

Solution proposée :

Dans le cas de Madame Victoire Legrand , elle ne peux accepter l’emplois proposer par la concurence car il est stipuler dans son contrat de travail qu’il est interdit d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente de l'entreprise Netpro dans la région Sud-Est (Rhône-Alpes, PACA). Cette interdiction est limitée à la durée d'un an.

Si l'entreprise Propreservices , envois Madame Legrand dans un nouveaux secteur autres que la region sud -Est . Alors la societe Netpro ne pourra pas attaquer Mame Legrand et madame Legrand serra en toute légalité de sont contrat de travail et pourra donc accepter le nouvel emplois .

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