Etude de cas Méduse

Cas MEDUSE :

Trois cousins germains souhaitent créer une société de vente de matériels connectés à Libourne.  Albert Meduse apporte son savoir-faire et ses compétences, dû à ses études de commerces, ainsi que 25 000€. Fabien Coupra amène 55 000€. Et pour finir Sophian Corte qui mettra à disposition un local de 100m2 à Libourne.

Les parties sont Albert Meduse, personne physique, Fabien Coupra, personne physique, Sophian Corte personne physique.  

        Comment pouvons-nous définir les apports de chacun des associés ?

Le capital social est composé de tous les apports. Il y a 3 types d’apports : nature (immobilier), numéraire (argent), en industrie (savoir-faire). Pour tout apport supérieur à 30 000€, il faudra avoir recourt à un professionnel, le commissaire aux apports. Les parties ramenant des apports seront associés. Pour être associé il faut être capable.

Albert Meduse amène un apport numéraire (25 000€) et un apport en industrie (école de commerce).

Fabien Coupra amène un apport numéraire (55 000€).

Sophian Corte amène un apport en nature (local 100m2).

Les parties sont-ils libres de choisir le nom de l’entreprise ?

La dénomination sociale comporte le nom de la structure, pour se renseigner il faut aller sur l’INPI voir si le nom est déjà utilisé, pour éviter de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Cependant l’INPI met uniquement en garde.

Les cousins auront donc le droit de nommer leur société comme il le souhaitent si le nom n’est pas déjà pris.

Quelle loi est applicable pour la future société ?

Pour créer une entreprise il faut que les associés soient consentants, libre, éclairé, sans vices. Principaux vices de consentement : vol, dol, violence, erreur. Affectio societatis c’est la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité dans l’intérêt commun. Le pied d’égalité tout est relatif selon le nombre de parts que les partis ont.

De plus il y a un projet de loi qui s’appelle la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), on va réformer l’article 1832. La loi pacte nous dit que les dirigeant, doivent agir dans l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. C’est-à-dire qu’elle a la personnalité juridique, et qu’elle est titulaire du droit, elle va avoir un nom, un domicile, un patrimoine. Elle va pouvoir signer des contrats, et être assigner en justice. La société a le droit de signer des contrats mais uniquement dans son domaine d’activité, à ses spécialités. Une société est une personne morale, elle est donc toujours représentée par une personne physique, qui va signer le contrat.

Qui est responsable aux yeux de la loi et sur quel fondement ?

C’est l’engagement personnel d’une personne physique qui va agir au nom de la prochaine société. L’associé est souvent le futur dirigeant. C’est lui qui va signer les contrats avec la mention qui stipule que la société est en formation, à défaut il y aura nullité de l’acte.

Une fois que la société est née, et qu’elle a son propre patrimoine, il faudra qu’elle porte tous les actes préparatoires à son nom.

Dans le cas présent il faut donc désigner la personne physique qui sera responsable devant la loi et qui signera les contrats avant la création de l’entreprise.

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