Eco droit devoir 1

ECO-DROIT

DEVOIR 1

PREMIERE PARTIE

Question 1

En 2008 et en 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour faire face à  la crise intervenue en mi-2008.

La baisse de la demande de véhicules pour les particuliers et les professionnels a engendré une réduction du pouvoir d’achat.

La chute des ventes a également forcé les constructeurs à réduire leur production.

Question 2

La demande de véhicules industriels baisse significativement en 2009 avec une baisse de -38% des ventes.

Au premier semestre 2010, les ventes de véhicules industriels poursuivent leur baisse avec -24%.

Cette évolution est due à la hausse des ventes de voitures particulières grâce à l’efficacité des dispositifs de soutien, des voitures soutenu par des primes à la casse et de l’évolution des habitudes dans l’usage des automobilistes de leur véhicules.

Question 3

Plusieurs facteurs empêchent la France d’être compétitive sur le marché automobile.

En effet, le poids élevé des charges sociales sur les salaires, la dérive des couts salariaux et la fiscalité liée à la production représentent des obstacles pour la compétitivité dans la mesure où il y a de nombreux sites de production en France et un approvisionnement assez important auprès des fournisseurs français.

Question 4

L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicule automobile est la pollution.

L’intervention de l’état est justifiée afin de limiter l’émission de particules polluantes.

Question 5

Le degré d’ouverture du secteur automobile français est important, ne cesse d’évoluer et est en constante augmentation.

En Europe Occidentale, les parts de marchés pour les véhicules particuliers sont de 22,4% soit 0,8 point et 38,2% pour les véhicules utilitaires soit 3,7 points.

Question 6

La commercialisation des véhicules et des composants automobile s’appuie sur la théorie du libre échange.

Il coute moins cher d’importer des véhicules que de les produire en France dans la mesure où la main d’œuvre est moins chère dans les pays émergent.

Le cout de revient est inférieur et les constructeurs réalisent une marge assez importante.

DEUXIEME PARTIE

Premier travail

Les faits

 La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés

Le problème de droit consiste a déterminer :

- Quels sont les obligations du nouvel employeur et des salariés de « FLEURUS » ?

Application du droit

-D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. D’après l’article L. 1224-2 le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification

-En se référant sur l’article L.1224-1 et l’article L.1224_2 du code du travail, SA GALABIO devra maintenir les contrats de travail en cours.

-Les 25 salariés ne pourront pas refuser le transfert et les contrats de travaille

Deuxième travail

Les faits

M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche

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