Convention maintenance

Date de signature de la convention

Date de signature d’approbation

Date de notification

Date de livraison

Date de notification du Marché:

"Exemplaire unique"

Engagement à remplir par le CANDIDAT INDIVIDUEL

Je soussigné :

- Nom : RAMELIARISOA

- Prénom : Holy Isabelle

Agissant pour mon propre compte :

domicilié à Lot II N 76 M Analamahitsy Tanana        

• N° de Registre de Commerce: -
• N° statistique: 452123 11 2006 0 01153
• Identification fiscale 3002960347        
• Télécopieur : -
• Adresse e-Mail :

Après avoir pris connaissance d’Avis de consultation de prix N°25-18-INFA/PRMP du 05 septembre 2018                   et, en particulier, des documents composant le Cahier des Prescriptions Spéciales :

Atteste sur l'honneur, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs ou, selon le cas, aux torts exclusifs de la personne morale que je représente, que je ne tombe pas ou, selon le cas, que ladite personne morale ne tombe pas sous le coup d'un cas d'exclusion visé par l'article 9 du Code des Marchés Publics reproduit ci-après.

"Art. 9 - Exclusion des marchés publics:

Ne sont pas admis à concourir aux marchés publics :

• Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ;
• Les personnes physiques ou morales admises en règlement judiciaire qui ne peuvent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité.
• Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas souscrit à leurs obligations fiscales ou para fiscales à la date limite fixée pour le dépôt des offres.
• Les entreprises dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés Publics ou les membres de la Commission d’Appel Offres possèdent des intérêts financiers ou personnels directs de quelque nature que ce soit.
• Les entreprises affiliées aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation.
• les personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet d’exclusion temporaire ou définitive résultant d’une infraction au Code Pénal ou prononcée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour atteinte à la réglementation des marchés publics."

M'engage en mon nom ou en mon nom et au nom du Candidat que je représente, selon le cas, à m'abstenir de toute pratique consistant dans l'octroi ou la promesse d'octroyer un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché objet du présent Acte d'Engagement, et en général à respecter les dispositions du Code d'Ethique des Marchés Publics adopté par décret n° 2006-343 du 30 mai 2006.

M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter le marché portant sur les fournitures définies par les Spécifications Techniques du CPS, dans les conditions précisées par le CPS, le CCAG applicable et par le présent Acte d'Engagement.

L'offre ainsi présentée me lie conformément à la durée de validité des offres fixée dans les Données Particulières de l'Appel d'Offres, jusqu'au 27 novembre 2018