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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats

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Par   •  17 Février 2013  •  Commentaire d'arrêt  •  1 863 Mots (8 Pages)  •  1 469 Vues

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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009

La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une fausse cause. La Cour de cassation distingue la cause de l'obligation, ou cause objective, et la cause du contrat, ou cause subjective, par exemple dans un arrêt de la Première Chambre civile du 12 juillet 1989. Quand on parle de cause on désigne la raison que les parties ont eu de contracter, le but qu'elles ont poursuivi. C'est à dire qu'on s'intéresse à la cause finale et pas à la cause efficiente qui correspond à la source de tel ou tel événement, c'est à dire le fait générateur. La cause répond donc à la question du pourquoi mais ne répond pas aux notions des mobiles. D’une part il y a des raisons proches de contracter qui dépendent de la nature de l'opération et de la nature du contrat c’est la cause proche, causa Proxima. C'est cause proche est une raison objective, immédiate de contracter. Depuis 1996, la notion de cause en droit des obligations fait l'objet d'un mouvement de subjectivisation. Dans l’appréciation subjective on s’attache plus à l’intention des parties, la notion du mobile. Donc selon une analyse devenue classique il y a donc deux définitions de la cause correspondant à deux utilisations de la cause ce qui fait de la cause ce que l'on appelle une notion fonctionnelle, c'est à dire qu'elle se définit en considération du rôle qu'elle joue. La jurisprudence retient généralement cette conception dualiste mais elle est critiquée par une partie de la doctrine moderne qui fait apparaître qu'il n'y a pas de séparation stricte entre la cause objective et la cause subjective et que surtout dans l'appréciation de l'existence de la cause. Un arrêt de juin 2009 pourrait mettre fin à cette conception dualiste.

L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet".

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s'être acquittée du paiement d'une partie de ce prix, l'association assigna sa cocontractante afin d'obtenir l'annulation du contrat, le remboursement des sommes versées ainsi que des indemnisations du préjudice subi, au motif que le montant de ces transaction régulières l'empêche de financer les autres objectifs poursuivis par l'association, et que son budget ne lui permet pas d'assurer une telle dépense. La cour d'appel répond positivement à la demande de l'association et déclare le contrat passé nul pour absence de cause et absence de contrepartie réelle pour l'association. La société Meria forme donc un pourvoi devant la cour de cassation.

La question se pose de savoir si le simple intérêt des parties à un contrat suffit pour faire annuler ce dernier ?

La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 9 juin 2009, casse et annule l'arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d'appel au motif qu'il existe une réelle cause objective de contracter chez les deux parties au contrat. Le contrat n'est donc pas déclaré nul par la cour de cassation. On peut y voir ici un arrêt de principe. Cette solution rendue opère un revirement de jurisprudence puisque depuis un arrêt du 3 juillet 1996, la cour de cassation exigeait une cause subjective pour déclarer un contrat nul. Cet arrêt est important car on peut constater l’évolution de la jurisprudence sur la notion de cause.

Nous verrons donc dans un premier temps que la Cour de cassation ne retient pas l’appréciation subjective de la cause (I) pour en revanche se tourner à nouveau vers une appréciation objective de la cause (II).

I. La subjectivation de la cause non retenue par la Cour de cassation

La Cour d’Appel se soumet à l’analyse habituelle de la cause en retenant la subjectivation (A) contrairement à la Cour de cassation qui décide, elle, de ne pas retenir la cause subjective (B).

A) La cause subjective: l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel

Elle est un autre aspect de la cause qui s’ajoute pour rendre le système complet au regard des exigences du code qui sont double, qu'elle existe et qu'elle soit licite.

Cette définition de la cause consiste à faire ce que la doctrine moderne refusait de faire, c'est à dire à prendre en considération des raisons personnelles, éloignées qu'on les contractants de s'engager. Cela consiste donc à prendre en considération les motifs et les mobiles qui ont déterminé les parties à conclure le contrat. Et on parle donc pour cet aspect-là de la cause de cause subjective ou cause du contrat. La raison de cet élargissement de la compréhension de la cause est le contrôle social sur le contrat et l'élimination des contrats dans lesquels les parties poursuivent une fin illicite ou immorale. La définition classique, objective de la cause ne permet pas un contrôle efficace de la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

En l’espèce la Cour d’appel retient que tel qu’il était stipulé, le contrat ne pouvait être exécuté aux bénéfices des deux parties. Il ne peut pas être exécuté de manière équilibrée « le produit attendu ne pouvait en aucun cas permettre d’assurer l’équilibre financier de l’opération

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