Mesures de lutte contre la discrimination

la france vainqueur de handball contre le quatar revien champion Partie 1:Discrimination handicap: mesures discrimination positive

Le droit du travail est protecteur à l'égard de l'emploi du travailleur handicapé et de ses conditions de travail.

Obligation emploi travailleurs handicapés : anti discrimination handicap

Certains employeurs dont l'effectif de l'entreprise atteint le seuil légal sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Cette obligation est strictement encadrée :

-l'employeur doit déclarer chaque embauche de travailleur handicapé : cette formalité de -déclaration des personnes handicapées permet de s'assurer que l'employeur respecte l'obligation d'emploi ;

à défaut d'emploi de travailleurs handicapés, l'employeur est soumis au paiement d'une taxe a l'agefiph

À noter : en cas d'embauche d'un travailleur handicapé, l'employeur est tenu d'aménager le lieu de travail en fonction de son handicap.

Travailleur handicapé : protection contre la discrimination au handicap

Le travailleur handicapé bénéficie de dispositions protectrices en matière de droit du travail :

rémunération : il bénéficie de la garantie de ressources ;

formations : il peut effectuer une formation de droit commun ou une formation spécifique, exclusivement destinée aux travailleurs handicapés reconnus comme tels au terme de la procédure de RQTH

licenciement : il bénéficie d'un régime de licenciement protecteur et ne peut en aucun cas être licencié au motif de son handicap ;

retraite : il peut bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans.

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Partie2:Discrimination handicap: les actes discriminants

La discrimination au handicap est interdite.

La loi garantit l'égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi.

Tout acte venant à l'encontre de ce principe expose à des sanctions.

Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes suivants :

-comportements injurieux.

-sanction disciplinaire ou licenciement fondé sur le handicap ;

-refus d'accès à un emploi, une formation ou une promotion au motif du handicap ;

Partie 3 :Recours du travailleur si discrimination au handicap

La discrimination au handicap est lourdement sanctionnée si elle est avérée.

Le

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