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Le mandat de gestion

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Par   •  17 Février 2020  •  Cours  •  1 312 Mots (6 Pages)  •  33 Vues

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Gestion

Le mandat de gestion

* diapo prof *

 definition contrat signé entre propriétaire bien et profrssionnel.

Ce doc permet de déléguer la gestion du ou des biens, et octroie certains pouvoirs à leur nouveau gestionnaire. Il pourra :        

  • louer le bien
  • recevoir les loyers et gérer les remises, mettre en oeuvre les éventuels travaux
  • intenter une procédure judiciaire
  • en cas d'incident avec le locataire
  • agir en tant que représentant du mandant dans le AG de copro
  • régler les différents services
  • souscrire les différentes assurances
  • faciliter les déclarations fiscales du mandant

But : faciliter la gestion locative.

Les démarches

il est possible de confier son mandat de gestion à :

  • un administrateur de biens
  • agence immo
  • un notaire
  • un syndic

S'assurer du contenu du mandat et en particulier         - de la méthode proposée pour le suivi des comptes

                                                                - du montant des honoraires et frais divers

Le contrat de gestion

Contat par lequel le proproetair d'un bien immo, appelé le mandant, délégué à un professionnel, le mandatire, la gestion de son bien locatif

Permet au mandataire d'accomplir au nom du mandant tout les actes liés à la gestion locative.

Gestion locative : gestion quotidienne d'un bien (encaissement loyer, exécution travaux...).

Ce contrat contient généralement :

  • identité des deux parties
  • désignation du ou des bien mis en loc
  • missions du mandataire
  • obligations du mandataire
  • honoraires et comissions (et frais divers)
  • duree du mandat et conditions
  • les clauses

Coût du mandat de gestion locative

En principe les honoraire professionnels de l'immobilier varient entre 5 et 10% TTC des sommes encaissées.

Le coût avoisine les 11% lorsque le propriétaire souscrit une assurance loyers impayés.

Avis d’échéance pas obligatoire.

La quittance est obligatoire sur demande du locataire.

Au delà de 150 ou 200€ de travaux il faut l'avis du propriétaire (ou dérogation selon proprio)

La résiliation du mandat de gestion : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre). Durée variable, peut être résilier uniquement a sa date d'échéance (un période de préavis doit etre respectée). Une résiliation peut entraîner des frais.

Lettre de résiliation : identité et adresses des parties, referencen contrat, date de signature du mandat, désignation dudit bien, durée du mandat

(Loi Chatel)

Une résiliation de mandat de gestion l'emporte sur la résiliation d'un contrat d'assurance. (Eviter de resilier un mandat au cours d'un sinistre car les frais seront plus pris en charge par l'assurance)

PNO : propriétaire non occupant

GLI : Garantit loyer impayé (Solvabilité de 36/38% du  loyer, taux d'effort du loyer)

Exercice

[pic 1]

        Que doit le proprio à l'agence ?

...

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