Preuve de discrimination

Selon l’article 225-2 du Code pénal, le fait de refuser d’embaucher en raison de l’activité syndicale ou de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition d’exercice ou non d’une activité syndicale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

Nous pouvons donc dire que de nombreuses personnes sont victimes de discrimination à l’embauche, même si les mentalités changent, cela reste un problème majeur dans le monde du travail. Heureusement le système judiciaire fait quelques efforts pour améliorer cela mais le changement de point de vue des gens ne s’est pas encore effectué. Cela est dû à la peur de la différence, c’est une sorte de xénophobie( peur des personnes étrangères) pour les minorités ethniques et du sexisme pour la discrimination féminine. Espérons que l’élection de Barack Obama fera évoluer les mentalité quant aux discrimination raciales, donnant naissance à une génération libre d’être noire, jaune, blanche, homosexuelle, vieille et féminine sans être blâmée de quelque chose dont elle n’est pas responsable.

Un employeur encourt des sanctions pénales (amende et peine d'emprisonnement). La discrimination définie à l'article 225-1 et 225-2 du Code pénal, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les personnes morales peuvent être aussi déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont l'amende et l'interdiction d'activité.

Preuve de discrimination

C'est à l'employeur qu'il revient, si la présomption de discrimination est établie, de prouver que sa décision a été prise en fonction d'éléments objectifs.

Les dispositions anti-discriminatoires s'appliquent à toutes les étapes du contrat d'emploi, depuis le recrutement jusqu'à la cessation de la relation professionnelle. Les témoins de faits et agissements discriminatoires, s'ils sont salariés, sont protégés de toute sanction ou licenciement résultant de leur témoignage.

Les critères les plus défavorables sont l'âge, le nom et prénom, le genre, la jeunesse, le diplôme, femmes sans enfant ou avec 3 enfants et plus, et un candidat au visage disgracieux.

Faites-vous aider

L'inspecteur du travail. Il peut vous communiquer tout document utile à la constatation de faits susceptibles d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations

Les organisations syndicales. Elles peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de

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