Question De La Sanction Royale Et Du Veto.

Selon le projet du Comité, le roi était « portion intégrante du Corps législatif ». Le pouvoir de

sanctionner la loi après son vote par le Corps législatif en découlait logiquement. D'après Mounier, la

participation du roi à la loi constituait précisément la différence fondamentale entre la monarchie et la

république. Il fallait que le roi pût, en refusant la sanction, la ralentir, la marche de la législation (le terme de

veto étant mal choisi – j'empêche ; pouvait permettre au roi – ainsi raisonnerait le peuple – d'empêcher la

liberté d'abattre l'aristocratie toujours menaçante?). La sanction, qui impliquait le refus possible de

sanction, jouait le même office que la dualité des Chambres : garantir la lenteur et la prudence de la

confection des lois - dont l'exécution au contraire exigeait une grande promptitude. La sanction, loin d'être

une atteinte à la séparation des pouvoirs, assurait celle-ci, en donnant à l'exécutif l'arme efficace contre les

empiètements du législatif.

Mirabeau (non membre du Comité) était un ferme partisan du veto, bien qu'adversaire des deux

Chambres. Mais Sieyès, au nom d'une intransigeance métaphysique de la séparation des pouvoirs, repoussait

tout veto, aussi bien suspensif qu'absolu, illimité : « Le veto absolu ou suspensif – dit Sieyès – n'est rien

moins qu'une lettre de cachet lancée contre la volonté générale » ; les gouvernants ne devaient avoir aucune

part dans la formation de la loi, car la loi était la volonté des gouvernés ; l'exécutif ne pouvait être « partie

intégrante » ici ; capable de « conseiller » la loi, grâce à son expérience, il ne devait point « contribuer à la

faire » : le droit d'empêcher n'était pas, en dépit de Montesquieu, différent du droit de faire.

Le 11 septembre, le veto simplement suspensif fut voté par 673 voix contre 328 au veto absolu.

...