Protecion Eds Droit

chercher, lire et étudier :

- F. Granet-Lambrechts, Partenariat ou mariage : identité de genre dans les législations

européennes, AJ fam. 2012. 540

- J. Carillo, Aménagements possibles d’un contrat de pacs, AJ fam. 2012. 536

- A. Devers, Extension du droit à réversion au partenaire survivant, AJ fam. 2012. 131

NB : sur le PACS et la filiation, V. infra les documents reproduits dans les fiches de TD

relatives à la filiation.

Doc. 1 : Civ. 1re, 28 nov. 2006, Bull. Civ., I, n°517

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles 214 et 1371 du code civil ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la

vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les

dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la moitié des dépenses de la vie

courante effectuées pendant leur cohabitation, l'arrêt attaqué retient que les comptes entre

concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause à défaut de toute

autre action ouverte au demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE

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