Privilege De Creance
Mémoire : Privilege De Creance. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 25 Janvier 2014 • 353 Mots (2 Pages) • 747 Vues
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits « « simples » » les créanciers chirographaires, de son débiteur.
Un créancier peut être privilégié :
soit parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice,
soit parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité : les principaux créanciers privilégiés sont les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux, les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation, etc.
Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.
Un privilège peut porter sur un seul bien du débiteur, par exemple un gage sur une machine outil ou sur un véhicule. Il peut aussi porter sur un ensemble de biens du débiteur, par exemple le privilège pour le paiement des frais de justice qui porte sur l'ensemble des biens mobiliers du débiteur.
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits « « simples » » les créanciers chirographaires, de son débiteur.
Un créancier peut être privilégié :
soit parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice,
soit parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité : les principaux créanciers privilégiés sont les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux, les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation, etc.
Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.
Un privilège peut porter sur un seul bien du débiteur, par exemple un gage sur une machine outil ou sur un véhicule. Il peut aussi porter sur un ensemble de biens du débiteur, par exemple le privilège pour le paiement des frais de justice qui porte sur l'ensemble des biens mobiliers du débiteur.
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