La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, à l’épreuve du droit des entreprises en difficultés

Une cession de créance est une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé.

Ce mécanisme tripartite a pour finalité la mobilisation de la créance du cédant au profit du cessionnaire.

Cette cession prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Cette opposabilité immédiate de la cession aux tiers (art L 313-27 al 1er CMF) conduit en principe à résoudre par l’application de la règle « prior tempore, potior jure » (premier en date, plus puissant en droit), d’éventuels conflits entre le cessionnaire et des tiers qui se prétendraient également propriétaires de la créance cédée.

En outre, il convient de traiter des règles relatives aux créanciers d’une entreprise en difficulté, à savoir celles qui s’appliquent en cas de procédure collective du cédant.

L’impact du redressement judiciaire du cédant doit être envisagé à deux points de vue : celui de la validité de la cession consentie en période suspecte d’une part, et celui de l’effet de la cession après ouverture de la procédure de cédant.

Il existe alors deux mesures susceptibles d’anéantir la cession de créances professionnelles en période suspecte. Tout d’abord, la nullité de plein droit de la période suspecte car on considère que la cession Dailly a été conçue pour permettre au cédant de conférer au banquier cessionnaire, une garantie du crédit qu’il lui a accordé.

Enfin, la deuxième mesure susceptible d’anéantir la cession de créances professionnelles résulte aujourd’hui de l’art L 632-2 du Code de commerce qui sanctionne par une nullité facultative, les paiements et actes à titre onéreux passés en période suspecte, si le tiers (ici le cessionnaire) a connu l’état de cessation des paiements du débiteur (ici le cédant).

La dernière interrogation, récemment suscitée par la cession Dailly de créances nées, celles-ci, d’un contrat à exécution successive, porte sur les effets qu’elle peut produire au-delà de l’ouverture du redressement judiciaire du cédant.

Ayant bénéficié de prestations de services, à la fois avant ouverture de la procédure du cédant, et après, le débiteur cédé avait refusé de payer au cessionnaire les dettes contreparties des secondes. La Ccass refusait le 26 avril 2000 de faire droit au cessionnaire jugeant que « le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ».

Ainsi, quels sont les effets d’une procédure collective du cédant sur une cession de créance professionnelle par bordereau Dailly ?

Pour répondre à cette question, nous verrons d’une part ce qu’il en est de la validité de la créance consentie en période suspecte (I), puis nous examinerons les effets de la cession après ouverture de la procédure collective du cédant (II)

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