Le Conseil d'Etat

Il Le Conseil d'Etat rejète dans un premier temps le recours formé par le ministre des travaux publics et des transports en commun et confirme le jugement ayant prononcé la responsabilité de l'Etat dans cet accident aux motifs qu'il résulte de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 que le préfet du département est le seul compétent pour y prendre avec l'approbation du ministre des travaux publics toutes mesures de police et qu'en l'espece, cet accident n'a été rendu possible que par l'insuffisance des mesures que le préfet a prises en vue d'assurer la sécurité des spectateurs.

Il fait ensuite droit à la requête formée par la victime aux motifs que la partie du quai s'étant effondré et ayant provoqué l'accident consiste une partie de l'ouvrage public, que la victime présente donc le caractère d'usager de cet ouvrage public sans pour autant être usager de SPIC et que l'insuffisance des précautions prises est assimilable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage qui ne peut utilement se prévaloir de faits imputables à des tiers pour s'exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui lui incombe.

Portée : le juge distingue la qualité d'usager du service public et la qualité d'usager de l'ouvrage du service public. En l'espèce, une cérémonie est organisée par la SNCF pour fêter l'anniversaire d'une inauguration. Des personnes dont la requérante montent sur des marquises qui s'affaissent. La jp considère que ces personnes ne sont pas des usagers du service public, même si l'incident a eu lieu dans l'enceinte de la gare. Il faut que le litige se rapporte à la fourniture des prestations du la qualité d’usager d’un SPIC l’emporte sur la qualité d'usager du service public de l'ouvrage du service public : compétence du JJ.

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