La question prioritaire de constitutionalité

I)Question de cours

1) La question prioritaire de constitutionalité (QPC) est un

droit nouveau reconnu par la révision constitutionelle du

23 juillet 2008 et entré en vigueur le 1 mars 2010. Il

permet a tous justiciables de contester, devant le juge en

charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition

législative applicable à son affaire car elle porte atteinte

aux droits et liberté que la constitution garantit.

2) Un légataire est un héritier désigné par testament, il peut

déjà être héritier par son lien de parenté avec le défunt ou

être une personne qui n'est pas censée hériter mais qui le

devient car le défunt l'a désigné dans son testament.

3) Le juge possède un pouvoir normatif dans la mesure

ou, si les textes sont imprécis ou contradictoire, le juge doit

statuer sans pouvoir s'en référer au legislateur.)

4) Les infractions sont classées en trois groupes en

fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent.

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On distingue les contraventions, les délits et les crimes.

5) Le don d'organe est basé sur le consentement. Quand

une personne meurt, si elle ne fait pas part de son souhait

en de pareille circonstance, c'est en principe la famille qui

prend la décision. Mais, la loi Cavaillet de 1976 autorise le

prélèvement d'organe sur personnes morte même en

l'absence du consentement de la famille. En France, les don

entre vivants sont très encadrés pour éviter les possibles

tentatives de pression et se limitent aux organes non vitaux

et aux cas de nécessitée. Peuvent donner uniquement les

membres de sa famille ou toute personne susceptible de

prouver un lien affectif étroit avec le receveur depuis plus

de deux ans. Par contre, les mineurs et les majeurs

protégées ne peuvent être donneurs. En cas

d'incompatibilité, des dons croisés d'organes sont alors

possibles.

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