La Place Du Droit International Dans La Hiérarchie Des Normes

Le droit français s’établit selon une hiérarchie. Aussi appelé pyramide de Kelsen, la hiérarchie des normes permet d’opérer un classement et une hiérarchie entre les différentes normes opposables aux personnes. Au sommet de cette hiérarchie on trouve la constitution du 4 octobre 1958 ou plus exactement le bloc de constitutionalité, vient ensuite les traités internationaux et européens, suivis des lois et enfin des règlements.

Les normes aussi bien européennes qu’internationales font donc parties intégrante de l’ordre juridique français et s’insèrent dans la hiérarchie des normes en France. Il y a un fondement constitutionnel à l’intégration du droit international et du droit européen dans la légalité française.

- Article 55 de la constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leurs publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

- Article 88-1 de la constitution « la république participe à l’union européenne constituée d’Etats qui ont choisis librement en commun certaines de leurs compétences »

Quelle place a le droit international dans notre hiérarchie des normes ?

Ce sujet permet la mise en exergue des différentes sources du droit de l’union européenne. Ce qui nous donnera l’opportunité de nous pencher sur la position qu’occupent ces sources dans notre droit interne.

I. Les différentes sources du droit l’union européenne.

Le droit de l’union européenne comporte différente source de droit. Les traités constitutifs au sommet. Ils sont aussi appelés le droit primaire ou originaire. En dehors des traités il y a l’ensemble des actes constitutifs qui forment ensemble le droit dérivé.

A. Le droit primaire ou originaire

Ce droit primaire ou originaire est constitué des traités sur l’union européenne : Ces traités définissent les différentes institutions de l’union européenne et leurs fonctionnements. Le conseil européen, la commission européenne, le parlement européen, la cour de justice, le tribunal, le tribunal de la fonction publique.

B. Le droit dérivé

Ce droit dérivé est constitué de l’ensemble des actes constitutifs : les règlements, les directives, les décisions, les avis, les recommandations

II. La position qu’occupent ces sources dans notre droit interne

Arrêt Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964. La cour de l’union de justice européenne va dire que le droit né du traité en raison de sa nature spécifique et originale, ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quelle qu’il soit. C’est la prétention à la primauté.

A. Droit international européen et la loi

La solution telle qu’elle est préconisée : article 55 (traité régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à celle des lois) et article 88-1. (Les sources du droit international et européen priment par rapport à la loi en principe.)

15 janvier 1975 : décision IVG. Le conseil constitutionnel exprime que son rôle est limité au contrôle de la loi par rapport à la constitution. Il se justifie au regard de l’article 55 La décision IVG affirme la compétence du juge ordinaire. Le juge judiciaire

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