Droit commercial S3

DROIT COMMERCIAL

S3 LEA

        INTRODUCTION

        A. Généralités du droit commercial

- Le droit commercial est l’histoire d’un affranchissement vis a vis du droit civil pour un soucis de rapidité et de sécurité

- Deux approches :

• le droit commercial c’est le droit des commerçants
• le droit commercial est le droit des actes de commerce et du fond de commerce (tout ce qui est nécessaire a l’activité)

→ Le conflit entre ces deux approches trouve son origine dans le code de commerce qui dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », pour autant ces deux approches restent complémentaires, en effet si les actes de commerce sont le plus souvent passés par des commerçants, ils sont parfois accomplis par des non commerçants

- Cette tentative de définition du droit commercial est obsolète aujourd’hui, car a coté des commerçants il y a désormais de nombreux acteurs économiques

- Ce qui est sur, c’est que le droit commercial a acquis une autonomie par apport au droit civil, tout d’abord parce qu’il doit répondre a des besoins spécifiques et qu’il doit être un droit efficace, un droit sécurisé et rapide

- Quelles sont les conséquences de ces exigences de sécurité et de rapidité :

• Les tribunaux de commerce : une juridiction d’exception qui a été crée pour les commerçants, composé d’un président et de deux juges non professionnels, élus pour deux ans. La procédure est publique et orale, il n’y a pas besoin d’avocat devant le tribunal de commerce. C’est un tribunal qui juge en premier et en dernier ressort (affaires < 5000€), cependant les affaires > 5000€ passent par la cour d’appel. Le tribunal de commerce compétent est le lieu de domicile du défendeur.
Demandeur et défendeur sont commerçants : tribunal de commerce
Demandeur commerçant et défendeur non commerçant : tribunal civil
Demandeur non commerçant et défendeur commerçant : tribunal de commerce ou civil, le demandeur choisit
• Règles de preuves : en matière commerciale c’est le principe de la liberté de la preuve

        B. L’histoire du droit commercial

- Le droit commercial apparaît  la fin du XVIII et l’édification du droit commercial s’est faite en trois étapes :

• Avant 1807 : les échanges économiques s’apparentaient au « troc », beaucoup de monnaies locales existaient à l’époque, elles favorisaient le commerce local. Il a fallu ainsi réglementer le commerce.
• En 1807 : N. Bonaparte instaure un droit écrit sur tout le territoire car il s’était rendu compte qu’il fallait impérativement un droit, pour qu’il y ait les mêmes règles pour tous sur tout le territoire. C’est le code de commerce, Bonaparte prévoyait quatre livres : le premier sur le commerce général, le deuxième sur le maritime, le troisième sur la faillite et la banqueroute et le quatrième sur la juridiction consulaire (tribunal de commerce)
• 18 septembre 2000 : l’ordonnance a abrogé l’ordre de commerce 1807, sont venues s’ajouter de nombreuses lois (ex : 02 août 2005 en faveur des PME, et dans le futur sur les auto entreprises)

        C. Les sources du droit commercial

1. Sources internes

- Il existe des textes en dehors du code commercial (ordonnances), mais le droit civil est une source très présente dans le droit commercial. Les coutumes et les usages sont toujours des sources du droit commercial.

- La jurisprudence : ensemble des jugements déjà effectués

- La doctrine : opinions, analyses sur le droit en général par des personnes qualifiées

2. a) Sources communautaires

- Les institutions européennes :

         • conseil européen formé des chefs d’états de gouvernement des pays de l’union
         • le conseil de l’union européenne
         • la commission européenne
         • le parlement européen
         • la cour de justice de l’union européen

- La cour des comptes

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) : elle s’impose au droit national et aux juges internationaux, elle s’impose donc aux acteurs économiques. Son respect est assuré par la cour européenne des droits de l’homme pour tout manquement de plainte émanant soit d’un était soit d’une requête individuelle

2. b) Sources internationales

- L’objectif du droit international est d’uniformiser les législations de chaque pays

- La convention de Vienne(11 avril 1980) : sur la vente internationale, qui ne s’applique qu’aux banques internationales

3. La pratique de l’arbitrage commercial

- « Les partis peuvent au moment ou elles contractent convenir de soumettre a l’arbitrage les contestations a venir ». Il s’agit d’un mode alternatif de résolutions des litiges commerciaux, qui répond à la rapidité du droit commercial. Les partis choisissent les arbitres et composent elle mêmes leur tribunal arbitral, dans ce cas la close d’arbitrage peut prendre la forme d’une close compromissoire ou d’un compromis :

• La close compromissoire : stipulation au contrat par laquelle les parties décident dès la conclusion du contrat qu’en cas de litige il sera soumis à l’arbitrage, elle doit prévoir les modalités de la nomination des arbitres
• Le compromis : il n’existera qu’une fois le différent existant, ce n’était pas prévu sinon cela aurait était une close compromissoire

- Les arbitres élaborent une sentence arbitrale qui est le fruit d’une délibération secrète et qui aura autorité de la chose jugée

- De nouveaux modes alternatifs de résolution des différents : le médiateur et le conciliateur. Leur but est de rapprocher les parties pour essayer de trouver un accord. En cas d’échec on peut recourir a l’arbitrage ou a la juridiction judiciaire.

        D. L’intervention de l’état dans la vie commerciale

1. Organisation administrative

- Cette intervention a pris des formes variées et témoigne d’un état impliqué dans la vie des affaires parfois jusqu’au dirigisme.

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