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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce

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Par   •  2 Mars 2014  •  315 Mots (2 Pages)  •  829 Vues

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Faits :

Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux.

Procédure :

Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres.

Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse.

L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une faute, elle assigne donc son ex-mari à lui verser des dommages et intérêts.

Un arrêt confirmatif du premier jugement est rendu par la CA de Versailles le 25,09,2003.

L'époux conteste l'abandon de domicile.

L'épouse maintien sa demande en dommages et intérêts pour abandon de domicile.

Ils forment séparément un pourvoi.

Pourvois :

Principal :

Selon l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, l'épouse affirme que l'abandon de domicile est constitutif d'un préjudice morale à l'encontre de sa personne.

Donc, l'abandon de domicile est une faute engageant la responsabilité civile du mari qui doit à son épouse dommages-intérêts.

Problème :

L'abandon de domicile peut-il être constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'auteur, alors même que celui-ci s'est acquitté de son devoir de secours ?

Solution :

Les époux sont tenus par un devoir de secours réciproque, celui-ci perdure même en cas d'abandon du domicile conjugal et est maintenu un certain temps après la prononciation du divorce. La responsabilité civile d'un époux qui aurait commis une faute portant préjudice à son conjoint peut faire l'objet de dommages-intérêts. C'est à la victime d'apporter les preuves d'un préjudice moral.

Or en l'espèce, la CA n'a pas constaté l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal.

Donc, l'époux ne peut pas être condamné pour un autre manquement que celui au devoir de cohabitation entre les époux.

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