Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
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Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007
sens:
-Art 1116 du c.c
-reference au dol
-manoeuvres frauduleuses
-extension: reticence dolosive si silence déloyal
-cour appel a repris cette jurisprudence
-cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel
-cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information
-Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants
En vente , pas d'obligation d'info sur la valeur du birn
valeur:
-réalisme économique
-commerce: bonnes affaires
-notion d'espertise de l'agent immobilier
-notion de prix: valeur peut varier
-arret limité aux contrats de vente et limité à la valeur du bien
portée:
-arret baldus
-elargissement aux professionels
-Arret vilgrain
-arret de 2004
Cet arrêt rendu par la 3eme chambre civile illustre en matiére de dol une tension bien connue entre une impérative contraire du droit des contrats: la sécurité des transactions et l'équité
Prob: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
1.LE RECUL DE LA RETICENCE DOLOSIVE
A.l'exigence de la violation d'une obligation d'information
-art 1116
-definir le dol
-depuis 50's: silence: dol: reticence
-c.cass: silence doit etre deloyal
-seul manquement à la bonne foi contractuel constitue reticence dolosive
-c.appel retenue cette conception qui a statué en équité
-raisonnement balayé par c.cass qui rattache la reticence dolosive à l'obligation d'information--> confirmation d'une conception restrictive
B.la négation d'une obligation d'info sur la valeur:
-le marchand connaissait forcément la valeur du bien puisqu'il était un agent immobilier, cest en qualité de marchand qu'il a contracté
-si il avait contracté en qualité d'agent il aurait supporté une obligation légale d'info sur la valeur
-solution qui continu l'arret
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