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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?

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Par   •  22 Novembre 2012  •  428 Mots (2 Pages)  •  1 107 Vues

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Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007

sens:

-Art 1116 du c.c

-reference au dol

-manoeuvres frauduleuses

-extension: reticence dolosive si silence déloyal

-cour appel a repris cette jurisprudence

-cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel

-cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information

-Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants

En vente , pas d'obligation d'info sur la valeur du birn

valeur:

-réalisme économique

-commerce: bonnes affaires

-notion d'espertise de l'agent immobilier

-notion de prix: valeur peut varier

-arret limité aux contrats de vente et limité à la valeur du bien

portée:

-arret baldus

-elargissement aux professionels

-Arret vilgrain

-arret de 2004

Cet arrêt rendu par la 3eme chambre civile illustre en matiére de dol une tension bien connue entre une impérative contraire du droit des contrats: la sécurité des transactions et l'équité

Prob: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?

1.LE RECUL DE LA RETICENCE DOLOSIVE

A.l'exigence de la violation d'une obligation d'information

-art 1116

-definir le dol

-depuis 50's: silence: dol: reticence

-c.cass: silence doit etre deloyal

-seul manquement à la bonne foi contractuel constitue reticence dolosive

-c.appel retenue cette conception qui a statué en équité

-raisonnement balayé par c.cass qui rattache la reticence dolosive à l'obligation d'information--> confirmation d'une conception restrictive

B.la négation d'une obligation d'info sur la valeur:

-le marchand connaissait forcément la valeur du bien puisqu'il était un agent immobilier, cest en qualité de marchand qu'il a contracté

-si il avait contracté en qualité d'agent il aurait supporté une obligation légale d'info sur la valeur

-solution qui continu l'arret

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