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Commentaire de texte Ganilh corps législatif

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Par   •  17 Février 2018  •  Commentaire de texte  •  869 Mots (4 Pages)  •  1 036 Vues

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« C’est une mesure de police et de sûreté autant qu’une disposition législative. Le gouvernement s’en servira pour repousser le vice et pour accueillir exclusivement les hommes vertueux et utiles, ceux qui offriront des garanties à leur famille adoptive » Cette citation, tirée du Discours du tribun GARY devant le Corps législatif lors de la séance du 17 ventôse an XI, montre que l’article 13 du Code Civil de 1804 avait vocation à donner au gouvernement un moyen juridique de sélectionner les étrangers, sur des critères de vertu et d’utilité pour la République. Cela venait en réaction au climat de désordre, d’insécurité qui avait débuté dès 1792 en France, et qu’on imputait en partie aux étrangers sur le territoire français.

Cette doctrine rencontrait la violente opposition des tribuns hostiles au projet, dont le tribun Charles GANILH (1758-1836), qui a siégé au Tribunat de 1799 à 1802. Charles GANILH fut d’abord avocat au Parlement avant la Révolution, puis membre du conseil de l’Hôtel de Ville en 1789. A partir de 1799, il siège au Tribunat, mais s’oppose souvent à Napoléon BONAPARTE sur des questions économiques principalement. Le premier Consul se débarrassera de son opposition lors de l’épuration du Tribunat en 1802. Par la suite, GANILH deviendra député du Cantal de 1815 à 1823. Le texte étudié est un discours de Charles GANILH pour justifier, devant le Corps législatif, de son opinion défavorable concernant un avis du conseil d’Etat, lors de la séance du 1er nivôse an X.

Le contexte historique de cette époque a fait que la Constitution de l’an VIII fut rédigée dans un esprit différent des trois précédentes, avec un renforcement de la police des étrangers qui avait débuté dès 1792-1793. A cette époque l’état d’esprit des législateurs était inquiet, les étrangers paraissent menacer la sûreté de l’état, la sureté nationale et la sûreté des personnes. Entre 1792 et 1793, un certain nombre d’agents étrangers financés par l’Angleterre monarchiste avaient été introduits en France pour créer du désordre, démobiliser les citoyens en propageant de fausses nouvelles. A partir de 1799 des tentatives d’attentats ont été commises contre premier Consul. A cela était couplé une progression de la délinquance et de la criminalité. L’étranger qui ne correspondait pas au portrait du bon père de famille du Code Civil, ne devait pas, pour le législateur, être élevé au rang de citoyen français : il ne fallait pas « prostituer le titre de citoyen », selon le tribun ROJOUX. Se voir reconnaitre la qualité de français était une sorte de récompense, une dignité, une distinction, une décoration, bref, un brevet de citoyen.

Le discours de GANILH s’opposait à un avis du Conseil d’Etat, incorporé au projet de Code Civil dans l’article 7 du projet, appelé à devenir l’article 13 du Code Civil. Le Conseil d’Etat avait alors ajouté dans cet avis une condition pour acquérir la qualité de français, qui fut ajoutée au projet de Code Civil par ses rédacteurs TRONCHET, De MALEVILLE, Bigot de PREAMENEU, et PORTALIS. La condition supplémentaire pour acquérir la qualité de français était l’autorisation du gouvernement. Ainsi, aux trois conditions imposées par la Constitution de l’an VIII pour acquérir la qualité de français -avoir 21 ans passés, avoir fait une déclaration d’intentions, avoir séjourné 10 ans en France- s’ajoutait dès lors une quatrième condition : l’autorisation préalable du gouvernement pour établir domicile en France. De nombreux tribuns, comme Charles GANILH, considérèrent que c’était une violation de la Constitution. Selon GANILH, cet article 13 du Code civil, donnant le pouvoir au gouvernement de refuser l’établissement d’un étranger en France, « annihile » les dispositions de la Constitution de l’an VIII concernant les étrangers.  

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