L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre
Commentaire d'oeuvre : L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar MarieDB • 29 Novembre 2015 • Commentaire d'oeuvre • 319 Mots (2 Pages) • 832 Vues
L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre de la Justice où le ministre concerné par la disposition en cause. Les services du ministère font une étude et donnent un avis publié au journal officiel. Cet avis ne lie pas les tribunaux, il n’a pas de force obligatoire, mais les praticiens auront tendance à s’y conformer pour couvrir leur responsabilit ici l’exécutif et non le législatif qui devient interprète, même si ce n’est pas lui qui a pris le texte en cause.L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre de la Justice où le ministre concerné par la disposition en cause. Les services du ministère font une étude et donnent un avis publié au journal officiel. Cet avis ne lie pas les tribunaux, il n’a pas de force obligatoire, mais les praticiens auront tendance à s’y conformer pour couvrir leur responsabilité.
—> ici l’exécutif et non le législatif qui devient interprète, même si ce n’est pas lui qui a pris le texte en cause.L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre de la Justice où le ministre concerné par la disposition en cause. Les services du ministère font une étude et donnent un avis publié au journal officiel. Cet avis ne lie pas les tribunaux, il n’a pas de force obligatoire, mais les praticiens auront tendance à s’y conformer pour couvrir leur responsabilité.
—> ici l’exécutif et non le législatif qui devient interprète, même si ce n’est pas lui qui a pris le texte en cause.
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