] Une régulation institutionnalisée pour encadrer ou pour sauver le système

B] Une régulation institutionnalisée pour encadrer ou pour sauver le système ?

1 : Le principe : l’Etat met en place des mesures et outils en faveur de la concurrence.

a) Des lois et règlements pour encadrer ou modifier des pratiques.

Dans le cadre de son rôle traditionnel de maintien de l'ordre public, l'Etat crée les conditions, par la Loi, d'une vie en société

« calme et paisible » ; et où la liberté (d’entreprendre et de commercer) ainsi que la propriété privée ( des moyens de

production et des différents usages des fruits de celle-ci ) sont protégées .

Plus spécifiquement, et sous l'impulsion des évolutions de la coopération au niveau Européen depuis la CECA de 1950, puis

de la CEE à l'UE jusqu'à l' « Euroland » aujourd'hui , l' Etat a du mettre en place des instances de régulation autres que le

contrôle administratif pur . En effet, l'Etat ne doit, en tant que tel, et selon les principes du Libéralisme Economique,

intervenir le moins possible. Après quelques tâtonnements idéologiques juridiques et pratiques, les AAI ont été créées , en

partie, dans ce but.

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs

considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.

Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les

sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur.

C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des

relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. Les autorités

indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.

Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de

discrimination) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du

Défenseur des droits.

b) Certaines A.P.I. et A.A.I. sont en charge du contrôle de la concurrence.

Depuis la loi du 20 janvier 2017, la création d'une AAI ( ou d'une API qui est une catégorie particulière d' AAI)

passe nécessairement par l'adoption d'une loi. Aujourd'hui, il existe 24 AAI dont 16 « strictement AAI» comme l'

Autorité de la concurrence / Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

la presse (ARCEP) / Commission de régulation de l’énergie (CRE)/ Autorité nationale des jeux Autorité de sûreté

nucléaire et de radioprotection (ASNR) / Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) /

Défenseur des droits / Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) / Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique (HATVP) .

Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines AAI sont dotées de la

personnalité morale. Elles sont donc juridiquement indépendantes ( de toute administration ) et leur responsabilité

juridique ( civile / administrative ou pénale) peuvent être engagées. Ce sont alors des autorités publiques

indépendantes (API) . Cette qualification leur donne une dimension « encore plus grande » en tant qu'institution

« ne relevant plus » du champ politique dans le choix de leur agenda.

Aujourd'hui, il existe 8 API: Autorité des marchés financiers (AMF) / Autorité de régulation de la

communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à

la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) /Agence française de lutte contre

le dopage (AFLD) / Autorité de régulation des transports (ART) / Haute Autorité de santé (HAS) / Haute

Autorité de l'audit (H2A) / Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

(HCERES) / Médiateur national de l’énergie.

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en

charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.

Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par

exemple), un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple), un pouvoir de règlementation et de

sanction ; lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité

de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom

(anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses

obligations.

L'Autorité de la Concurrence a une clause de compétence générale en matière de

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